Navigation und Service

28.10.2014

Fiscalité

Échange automatique de ren­seignemen­ts

BildergalerieUebersicht

Plus de 30 ministres des Finances ont signé le 29 octobre 2014 au ministère fédéral des Finances une convention internationale sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale. A l’heure actuelle plus de 60 pays et juridictions adhèrent à cette convention et 30 autre juridictions ont annoncé qu’elles appliqueront cette norme. L’échange automatique annuel de renseignements fiscaux facilitera sensiblement à l’avenir aux services fiscaux l’obtention de renseignements fiscaux de l’étranger, permettant ainsi une imposition équitable. Les fraudeurs fiscaux auront à l’avenir beaucoup plus de difficultés à dissimuler des sources de revenus au fisc et à se fier à des obstacles à l’imposition en cas d’actifs anonymes. Les graphiques vous fournissent de l’information sur l’échange automatique de renseignements.

Seite teilen und Drucken (FR)