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01.07.2015

Politique budgétaire et fiscale

Projet de bud­get 2016 et plan finan­cier jus­qu’en 2019 – pas de nouvelles dettes

Le Conseil des ministres fédéral a adopté le 1er juillet 2015 le projet du gouvernement pour le budget fédéral 2016 et le plan financier portant jusqu’en 2019. L’Etat fédéral ne contractera aucun nouvel emprunt sur toute la période couverte par la planification financière et restera ainsi fidèle à sa politique budgétaire saine et fiable. Dès l’exécution 2014 et le budget 2015, l’équilibre budgétaire avait pu être atteint sans recours à de nouveaux emprunts.

Les dépenses visées au budget fédéral augmenteront de façon modérée jusqu’en 2019 d’un montant égal aux surcroîts de recettes. Le taux de croissance de ces dépenses restera une fois encore, au cours des années à venir, inférieur à la croissance attendue du PIB (produit intérieur brut).

Dans le projet de budget 2016 et le plan financier jusqu'en 2019 sera mise en œuvre l’initiative pour le nouveau renforcement des investissements de l’Etat fédéral à hauteur de 10 milliards d'euros supplémentaires sur la période 2016-2018. L’accent sera mis sur les investissements dans les infrastructures de transport, l’infrastructure numérique, l’efficacité énergétique, la protection du climat et la promotion de l’urbanisme.

Le budget met également en œuvre la suppression programmée de la progression à froid ainsi que le relèvement de l’abattement pour enfant à charge, des allocations familiales, du supplément pour enfant à charge et des déductions en faveur des parents isolés. Il en résultera un allègement de plus de 5 milliards d'euros par an dont bénéficieront particulièrement les familles et les salariés.

Les décisions budgétaires de l’Etat fédéral poursuivent sa politique en faveur des communes. Outre le « Fonds de promotion des investissements communaux » déjà adopté, et qui dispose d’une enveloppe de 3,5 milliards d’euros au profit des communes à faible capacité financière, l’allègement des communes prévu pour 2017 se verra renforcé, passant ainsi de 1 à 2,5 milliards d’euros. En 2015, l’Etat fédéral accordera aux länder et aux communes un allègement forfaitaire d’1 milliard d’euros pour l’accueil et l’hébergement de réfugiés. A partir de 2016, il pérennisera son action, dans ce dernier domaine également, de façon structurelle.

L’Etat fédéral augmentera une nouvelle fois de manière significative, à hauteur de 8,3 milliards d’euros, ses dépenses d’aide publique au développement entre 2016 et 2019. L’objectif est de stabiliser le rapport APD à au moins 0,4 % du RNB (revenu national brut).

Avec cet équilibre budgétaire sans nouvelles dettes, l’Etat contribue de façon décisive à réduire encore davantage le ratio de la dette allemande. Un ratio inférieur à 70 % est atteignable dès 2016. C’est là l’expression d’une politique d’équité entre les générations et d’une bonne prévoyance pour l’avenir compte tenu de l’évolution démographique du pays.

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