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14.07.2015

Fiscalité

Ac­cord d’échange d'in­for­mations fis­cales entre l’Al­lemagne et les Pays-Bas

Le ministre fédéral des Finances Wolfgang Schäuble et son homologue néerlandais Jeroen Dijsselbloem ont signé aujourd’hui, le 14 juillet 2015, à Bruxelles un accord destiné à améliorer l'échange d'informations entre les administrations fiscales des deux pays. L'objectif poursuivi est ce que l'on appelle l'échange spontané d'informations potentiellement pertinentes pour l'autre Etat en matière de taxation.

Avec l’accord conclu aujourd’hui, l’Allemagne et les Pays-Bas s’engagent à échanger d’éventuels accords préalables unilatéraux en matière de prix de transfert dans la mesure où de tels accords sont de nature à avoir une incidence sur la taxation dans l’autre État. En outre, des accords amiables préalables conclus avec des États tiers doivent être échangés dans la mesure où un des deux Etats n’est pas partie et où de tels accords sont de nature à avoir une incidence sur la taxation dans l'autre État. L’accord d’échange d'informations fiscales devra également couvrir les avis préalables concernant des systèmes de préférences en matière fiscale, qui sont rendus aux Pays-Bas dans le cadre des boîtes à brevet (« patent boxes »).

L’accord est une étape importante vers la création de plus de transparence dans le domaine des rescrits fiscaux (« tax ruling »). A la suite des « LUXleaks » rendus publics à la fin de l'automne de l’année passée, le ministre fédéral des Finances Wolfgang Schäuble et d'autres ministres des Finances de l'UE avaient invité la Commission à intervenir dans ce domaine. En mars 2015, la Commission a présenté à cet effet une proposition de directive relative à l’échange automatique et obligatoire entre les États membres de leurs « tax rulings », et les délibérations à ce sujet vont bon train. L’Allemagne souhaite conclure les débats d'ici l’automne prochain pour assurer que les États pour lesquels de tels rescrits fiscaux présentent un intérêt particulier lors de la taxation disposeront à temps des informations liées à ce sujet et pourront par conséquent assurer une taxation en bonne et due forme selon leur droit national.

L’accord conclu entre l'Allemagne et les Pays-Bas s’applique aux informations à compter de l'année civile 2015. Par ailleurs, les deux pays peuvent se mettre d'accord sur l’échange d’informations relatives à des années précédentes.

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