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15.07.2015

Fiscalité

Le gouver­nement fédéral continue à lut­ter contre la fraude fis­cale

Échange automatique de renseignements

Le 15 juillet 2015, le Conseil des ministres a adopté deux projets de loi pour que lʼéchange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers à des fins fiscales avec les autres États membres de lʼUE et des États tiers puisse prendre effet à partir de 2017. Le gouvernement fédéral compte parmi les initiateurs dʼune coopération fiscale complète à lʼéchelle internationale.

Le ministre fédéral des Finances Wolfgang Schäuble a déclaré à ce sujet :

« À partir de 2017, lʼAllemagne commencera lʼéchange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers à des fins fiscales avec dʼautres États. Ceci est le moyen le plus efficace pour endiguer entièrement lʼévasion et la fraude fiscales. Nous agissons ainsi dans lʼintérêt de tous les citoyens et entreprises honnêtes. »

Lʼéchange de données de grande envergure avec le plus grand nombre dʼÉtats représente le meilleur moyen pour lutter contre lʼévasion fiscale, cʼest-à-dire la non-déclaration des revenus imposables perçus à lʼétranger. Sur invitation du ministre fédéral des Finances Wolfgang Schäuble, la République fédérale dʼAllemagne et 50 autres États et territoires ont signé à Berlin, le 29 octobre 2014, une convention internationale dans laquelle ils se sont engagés à adopter le système dʼéchange automatique de renseignements selon la norme commune de déclaration de lʼOCDE. Le nombre des États participants est déjà passé à plus de 60, notamment la Suisse et le Liechtenstein.

Le Conseil des ministres a adopté aujourdʼhui un projet de loi pour transposer en droit national la convention internationale qui nécessite lʼapprobation du législateur pour prendre effet au niveau national. De plus, le gouvernement fédéral a adopté le projet de loi sur lʼéchange de renseignements relatifs aux comptes financiers qui prévoit les détails de lʼéchange automatique de renseignements en Allemagne. En raison de lʼintégration de la norme commune de déclaration dans la directive sur lʼassistance mutuelle de lʼUE en décembre 2014, le projet de loi prévoit en outre un ajustement correspondant de la loi allemande relative à lʼassistance administrative mutuelle en matière fiscale.

Pour la République fédérale dʼAllemagne, ce sera lʼOffice central fédéral des impôts (Bundeszentralamt für Steuern, BZSt) qui prélèvera les données pertinentes des établissements de crédit allemands et qui les transmettra de manière centralisée aux autorités compétentes des autres États. Pour ce faire, il est nécessaire que les établissements de crédit transmettent électroniquement les données correspondantes à lʼOffice central fédéral des impôts, au moyen dʼun jeu de données officiellement prescrit. Cette obligation doit être transmise aux établissements de crédit par la loi. Inversement, lʼOffice central fédéral des impôts recevra de la part des autres États les données relatives aux personnes ayant leur résidence fiscale en Allemagne, que les autres États ont reçu de la part des établissements de crédit correspondants, et qui seront par la suite transmises aux autorités financières des Länder compétentes.

Le gouvernement fédéral a veillé à ce que les exigences les plus hautes en matière de protection des données sont respectées lors de lʼéchange de renseignements. A cet effet, lʼAllemagne déposera spécifiquement une clause relative à la protection des données auprès de lʼOCDE. Cette clause garantit que tous les États qui participeront à lʼéchange automatique de renseignements dans le cadre de la convention avec lʼAllemagne doivent répondre à la norme allemande élevée en matière de protection des données. Cʼest l’Allemagne qui définit les conditions que lʼautre État doit respecter lors de la transmission de données relatives aux personnes et aux entreprises.

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