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28.10.2015

Marchés financiers

Un com­pte ban­caire pour tous

Les droits des consommateurs liés aux comptes bancaires renforcés

Une personne retire de l´argent à un distributeur automatique
Source:  picture-alliance/ DPA

Le projet de loi sur les comptes bancaires a été adopté en Conseil des ministres du gouvernement fédéral, le 28 octobre 2015. Une étape importante pour renforcer les droits des consommateurs dans le secteur des marchés financiers est ainsi franchie. La transparence et la comparabilité des frais des comptes courants seront nettement améliorées. Le transfert de compte d’une banque á une autre  sera également facilité. Le projet de loi prévoit par ailleurs la création d´un droit pour tous à un compte bancaire aux prestations de base. Les personnes qui se sont vues jusqu´à présent refuser l´ouverture d´un compte auront ainsi accès à un compte de paiement assorti de prestations de base. Ce texte de loi transposera une directive correspondante de l’Union européenne en droit allemand.

Selon le texte de ce projet de loi, la transparence et la comparabilité des frais de comptes seront améliorées. Les prestataires de services de paiement devront fournir aux consommateurs des informations sur les frais facturés en liaison avec leur compte. Des sites internet de comparaison permettront en outre d’accroître la comparabilité des conditions applicables aux comptes de paiement. À l’avenir, les consommateurs pourront trouver plus aisément le compte de paiement adéquat parmi les offres disponibles sur le marché. Ce projet de loi doit aussi faciliter un changement de compte courant d´une banque à une autre. Cela augmentera la concurrence entre les établissements financiers.

Tous les établissements de crédit offrant au public des services de paiement seront obligés par la loi de proposer et de gérer des comptes pourvus de prestations de base (obligation de passer contrat en ce sens). Grâce à ce compte de base il sera possible d´effectuer les opérations de paiement essentielles, à savoir notamment les versements ou retraits, les prélèvements, les virements et les paiements par carte. Les établissements de crédit seront tenus d’offrir ces services à des coûts appropriés.

Les établissements de crédit pourront refuser l’ouverture d’un tel compte de base uniquement pour les raisons définies de façon stricte et exhaustive par la loi, en particulier seulement

  • lorsque l’ayant droit est déjà titulaire d’un compte de paiement de base en Allemagne et peut effectivement bénéficier des services liés à ce compte ;
  • lorsque l’ayant droit s´est rendu coupable de certains comportements délictueux ou a commis d’autres infractions à la loi ;
  • lorsque l’établissement de crédit sollicité a, par le passé, résilié le contrat d’un précédent compte de base de l’ayant droit en raison de retards de paiement.

Lorsqu’un consommateur se verra refuser l’ouverture d’un compte courant de base, il pourra engager une procédure devant les tribunaux civils ou un organisme de conciliation des consommateurs. Les personnes concernées pourront aussi faire valoir leurs droits de façon simple, efficace et à peu de frais par le biais d´une procédure administrative nouvellement créée auprès de l’Institut fédéral de contrôle des services financiers (BaFin – Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht).

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