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11.06.2012

La réglemen­tation européenne des mar­chés finan­ciers

Quelles sont les mesures prises en Europe ?

les pièces d'euro sur le drapeau européen
Source:  Superingo, Fotolia.com
  • Le renforcement de la surveillance financière en Euro
    Au 1er janvier 2011, un Système européen de surveillance financière (SESF) (European System of Financial Supervision, ESFS) a été créé, composé du Comité européen du risque systémique (European Systemic Risk Board, ESRB), des trois autorités européennes de surveillance financière dans les secteurs bancaire, des assurances et des valeurs mobilières et d’un Comité mixte des autorités européennes de surveillance (Joint Committee). Au sein du SESF, les autorités de surveillance de l’UE travaillent étroitement avec les autorités de surveillance nationales.
  • L’adaptation de la directive de l’UE sur les agences de notation

    En novembre 2011, la Commission de l’UE a présenté une proposition d’adaptation supplémentaire de la réglementation des agences de notation, actuellement en cours de discussion au Parlement européen et au Conseil, et ayant comme objectif d’atteindre les six objectifs spécifiques suivants : (1) faire diminuer la dépendance vis-à-vis de notations externes, (2) renforcer l’indépendance des agences de notation afin d’éviter les conflits d’intérêts, (3) encourager les procédures et les méthodes de notation solides, (4) faire diminuer les risques liés aux notations de pays grâce à des notations de pays plus transparentes et plus fréquentes, (5) améliorer la concurrence sur le marché des notations ainsi que la qualité des notations, et (6) accorder aux investisseurs un droit d’engager la responsabilité des agences. La Commission prévoit la fin de la procédure au niveau de l’UE en 2012.

  • Le développement et l’harmonisation de la garantie des dépôts des banques

    Les dépôts des clients auprès des banques de l’UE sont protégés depuis le 1er janvier 2011 à hauteur d’un montant de 100 000 euros en cas de faillite de l’établissement. Actuellement, le Conseil et le Parlement étudient une réforme de la directive de l’UE sur la garantie des dépôts, notamment du point de vue de l’amélioration de la dotation financière des systèmes de garantie des dépôts et du raccourcissement du délai de versement en cas d’indemnisation. 

  • Une réglementation plus forte des marchés des dérivés de gré à gré

    Les dérivés de gré à gré doivent être plus fortement réglementés en accord avec les décisions du G20. Il doit exister notamment une obligation de négocier les dérivés standardisés de gré à gré en passant par des chambres de compensation centrales et de déclarer les opérations portant sur des dérivés à un registre de transactions. Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus en février 2012 à un accord politique sur une proposition de la Commission de l’UE pour un règlement de l’UE.

  • La lutte uniforme contre les abus de marchés

    La Commission de l’UE propose une règlementation uniforme en matière de lutte contre les abus de marché, qui étende l’interdiction des opérations d’initié et des manipulations de marché (désignées conjointement par le terme d’abus de marché) aux autres produits financiers et aux nouvelles structures de marché. Les interdictions modernisées par rapport aux règles existantes doivent être accompagnées d’un certain aménagement des dispositions pénales applicables. 

  • L’amélioration de la transparence des entreprises et des participations

    La transparence de la structure de l’actionnariat et des rapports financiers des entreprises cotées en bourse est réformée. La Commission de l’UE a présenté à cet effet une refonte de la « directive sur la transparence » qui existe déjà. Cette refonte est actuellement en cours de négociation. 

  • Une meilleure réglementation des marchés financiers

    La proposition de la Commission de l’UE consistant à refondre la directive concernant les marchés d’instruments financiers (Markets in Financial Instruments Directive – MiFID) prévoit une réorganisation complète des dispositions relatives aux marchés financiers, notamment par le biais de l’introduction d’une nouvelle catégorie de marchés, l’introduction d’une obligation de négocier les dérivés standardisés de gré à gré sur des marchés réglementés, des exigences particulières appliquées aux opérations à haute fréquence et aux marchés de produits dérivés, un élargissement des dispositions relatives à la transparence et des exigences nouvelles imposées à l’activité de prestation de conseils en investissement. 

  • La surveillance des dépositaires centraux de titres

    La Commission de l’UE prévoit une harmonisation des dispositions applicables aux dépositaires centraux de titres, concernant d’une part notamment les conditions d’autorisation et la surveillance courante et d’autre part la définition des activités que les dépositaires centraux de titre sont autorisés à exercer. 

  • La protection des consommateurs face aux produits financiers structurés

    Un traitement unifié des produits financiers structurés destinés aux petits investisseurs (packaged retail investment products, forme abrégée : PRIPs) doit être garanti, qu’ils soient « vendus » sous forme d’assurances en unités de compte, de certificats, de fonds d’investissement ou de supports similaires. A cet effet, des règles transversales pour les PRIPs dans les domaines de l’information des investisseurs et des règles de distribution doivent être créées. En ce qui concerne les règles de distribution, la Commission de l’UE a publié le 20 octobre 2011 une proposition de modification de la directive concernant les marchés d’instruments financiers (MiFID). En ce qui concerne l’information des investisseurs, la Commission de l’UE a annoncé une proposition législative pour le premier trimestre 2012. 

  • La transposition de Bâle III en Europe

    La Commission de l’UE a présenté le 20 juillet 2012 une proposition d’actes juridiques comprenant de nouvelles exigences de fonds propres et un nouveau régime de liquidités pour les établissements de crédit grâce auxquels Bâle III doit être transposé en tenant compte des particularités européennes. Les nouvelles règles sont actuellement en cours de discussion au Conseil et au Parlement européen et devraient être appliquées pour la première fois par les établissements le 1er janvier 2013. 

  • La réforme du droit de surveillance des entreprises d’assurance

    Le projet Solvabilité II a comme objectif une réforme radicale du droit de surveillance des entreprises d’assurance en Europe. Les dispositions de fonds propres et de gestion des risques des entreprises d’assurance sont modernisées, la coopération au sein de collèges de surveillance est intensifiée et la surveillance des groupes d’assurance est améliorée. La Commission de l’UE publiera au plus tard à la fin de l’automne 2012 une proposition formelle de dispositions d’application concrètes. 

  • Le Fonds européen pour l’entrepreneuriat social

    La proposition législative de la Commission de l’UE publiée en décembre 2012 a comme objectif la création d’un cadre juridique pour une offre réglementée de manière unifiée au niveau européen, sous la désignation de « Fonds européen pour l’entrepreneuriat social ». 

  • L’amélioration des possibilités de financement pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans leur phase de démarrage

    Afin d’améliorer les possibilités de financement des PME dans peur phase de démarrage, la Commission de l’UE prévoit la création d’un cadre communautaire pour les fonds de capital-risque sous la désignation de « Fonds européen de capital-risque ». La Commission a publié une proposition législative en décembre 2012.

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