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Le Mécanisme européen de stabilité (MES)

le logo de Mécanisme européen de stabilité (MES)

Les 19 Etats membres de la zone euro font partie du Mécanisme européen de stabilité (MES) permanent qui a remplacé le Fonds européen de stabilité financière (FESF) et qui contribue durablement à la stabilisation de la zone euro.

Le MES est créé en vertu d’une convention internationale en tant qu’institution financière internationale ayant son siège au Luxembourg. L’objectif du MES est de mobiliser des moyens financiers et, lorsque cela est indispensable pour garantir la stabilité de l’ensemble de la zone euro, de les mettre à la disposition, sous forme de différents instruments de financement, des Etats membres de la zone euro qui rencontrent des difficultés financières, à condition que ces Etats se soumettent à des exigences strictes en matière de politique économique. Ces exigences sont adoptées dans le cadre d’un programme d’ajustement macroéconomique, établi de manière ciblée en fonction des déséquilibres économiques et financiers du pays concerné. Par ailleurs, l’octroi d’aides financières est lié à la ratification du Pacte budgétaire au 1er mars 2013 et à la transposition de la nouvelle règle budgétaire en matière d’endettement.

La mise en œuvre du MES

Le traité instituant un mécanisme européen de stabilité a été signé le 2 février 2012. La loi portant ratification du traité instituant le MES est entrée en vigueur le 19 septembre 2012, le traité instituant le MES, le 27 septembre 2012. Le MES est entré en fonction avec la réunion inaugurale du Conseil des gouverneurs du MES du 8 octobre 2012.

Les instruments du MES

Le MES (comme le FESF) dispose de différents instruments d’octroi de soutiens à la stabilité qui peuvent être mis en œuvre à condition que des exigences strictes soient remplies.

Les aides financières préventives

Les Etats membres de la zone euro dont les données économiques fondamentales sont saines peuvent obtenir, en cas de difficultés de financement passagères, un soutien du MES sous la forme de la mise à disposition d’une ligne de crédit, afin de renforcer la confiance des marchés, d’empêcher une crise effective et d’éviter une propagation à d’autres pays de la zone euro.

Les prêts

Les membres du MES peuvent obtenir des prêts pour surmonter des difficultés de financement. Le pays concerné doit en contrepartie s’engager, dans le cadre d’un programme d’ajustement macroéconomique, à mettre en œuvre des réformes afin de parvenir à une situation économique et financière saine.

Les aides financières sous forme de prêts de recapitalisation d’établissements de crédit (recapitalisation bancaire indirecte)

Lorsque des problèmes financiers spécifiques au secteur financier d’un Etat membre mettent en danger la stabilité financière, le MES peut fournir à un Etat membre un prêt utilisé pour recapitaliser des établissements financiers (recapitalisation bancaire indirecte). Les dispositions du droit européen en matière d’aides d’Etat doivent à cet égard être respectées. L’Etat membre destinataire est responsable du remboursement et du respect de la conditionnalité.

Les aides financières sous forme de recapitalisation bancaire directe

Lorsque des problèmes spécifiques au secteur financier d’un Etat membre mettent en danger la stabilité financière et que, dans le cas d’espèce, l’Etat membre ne peut pas mener une action de recapitalisation nécessaire - y compris à l’aide d’un prêt de recapitalisation bancaire (indirecte) du MES à examiner en priorité - le MES peut, à la demande de l’Etat membre, recapitaliser directement un établissement de crédit (recapitalisation bancaire directe). Les détenteurs de parts et les créanciers doivent toutefois en priorité fournir une contribution (« renflouement interne »). Que ce soit vis-à-vis de l’établissement de crédit ou vis-à-vis de l’Etat membre concerné, des exigences sont fixées (conditionnalité) et l’Etat membre doit fournir en principe une contribution propre parallèlement au MES.

Les achats sur le marché primaire

Le MES peut, dans des cas exceptionnels, participer à l’achat d’obligations d’un membre du MES sur le marché primaire (marché des émissions), afin de maintenir ou de ramener – par exemple à l’issue d’un programme d’ajustement – le pays concerné sur le marché primaire.

Les interventions sur le marché secondaire

Dans des circonstances exceptionnelles sur le marché financier et en cas de dangers pour la stabilité financière, devant être démontrés par la Banque centrale européenne (BCE), des emprunts d’Etat peuvent être achetés dans des cas exceptionnels sur le marché secondaire. L’objectif de cette mesure est de soutenir le fonctionnement des marchés obligataires et d’assurer une liquidité suffisante sur ces marchés.

La dotation financière du MES


Le volume de prêt et la structure du capital

Le MES dispose (après l’adhésion de la Lithuanie le 3 fevrier 2015) de plus de 704 798 700 000 d’euros (705 milliards d’euros environ) de capital social. Cette somme se compose de 80,5 milliards d’euros environ de capital libéré et de 624,3 milliards d’euros de capital exigible.

La contribution financière des différents Etats membres est calculée en fonction de leur part dans le capital de la BCE, certains nouveaux Etats membres bénéficiant de dispositions transitoires limitées dans le temps. La contribution financière de l’Allemagne au MES s’élève à 27 % environ, conformément à la clé de répartition de la BCE, ce qui correspond à 22 milliards d’euros environ de capital libéré et à 168 milliards d’euros environ de capital exigible.

Le capital a été versé en cinq paiements partiels. Le versement des deux premiers paiements a été effectué en 2012, deux autres paiements ont été virés en 2013. La dernière tranche a été versée en 2014.

Graphique: Mécanisme européen de stabilité (MES)
Source:  Federal Ministry of Finance

La participation du secteur privé

Lorsqu’un Etat du MES reçoit une aide financière, en fonction du cas concerné et selon la pratique du Fonds monétaire international (FMI), une participation du secteur privé sous une forme adéquate et proportionnée est visée.

Les organes de décision du MES

Le MES dispose d’un Conseil des gouverneurs, constitué des ministres des Finances de la zone euro, qui représentent les gouvernements élus des Etats de la zone euro, ainsi que d’un Directoire, auquel chaque Etat membre envoie également un représentant. Les décisions essentielles – par exemple l’octroi d’une aide financière, y compris les exigences, les instruments applicables et les conditions de financement qui y sont liés – sont prises par les ministres des Finances des Etats de la zone euro au sein du Conseil des gouverneurs. Le Directoire est compétent pour les affaires courantes.

Le fonctionnement du MES

Le MES fonctionne selon une procédure définie dans le traité.

Les membres du MES qui sollicitent des aides financières doivent adresser une demande en ce sens au président du Conseil des gouverneurs du MES.

A réception de cette demande, les aspects suivants font l’objet d’une évaluation par la Commission européenne, en concertation avec la Banque centrale européenne et, le cas échéant, avec le Fonds monétaire international, ce que l’on appelle la troïka :

  • existe-t-il un danger pour la stabilité financière de l’ensemble de la zone euro ?
  • l’endettement public du membre du MES concerné est-il soutenable ?
  • quel est le montant du besoin de financement effectif du membre du MES et quelle forme doit prendre, le cas échéant, la participation du secteur privé ?

Le Conseil des gouverneurs du MES décide sur la base de cette évaluation si une aide financière peut en principe être accordée.

Si une décision est adoptée en faveur du principe de l’octroi d’une aide financière, le Conseil des gouverneurs charge alors la Commission européenne de négocier avec le pays concerné une déclaration d’intention (ce que l’on appelle un protocole d’accord ou Memorandum of Understanding – MoU), dans lequel les conditions de politique économique de l’aide financière sont définies.

Ce document doit ensuite être approuvé par le Conseil des gouverneurs, qui adopte alors définitivement l’octroi de l’aide financière.

La troïka surveille le respect des conditions de politique économique et financière liées à l’aide financière et adresse des rapports sur ce point au Directoire du MES. La poursuite du versement des aides financières est liée au respect des exigences.

Graphique : Voici comment fonctionne le MES
Source:  Ministère fédéral des Finance

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