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  1. 04.11.2010

    Résultats de la 137ème séance du groupe de travail « Estimations fiscales » qui s'est déroulée du 2 au 4 novembre 2010 à Baden-Baden.

    La 137ème séance du groupe de travail « Estimations fiscales » a eu lieu du 2 au 4 novembre 2010 sur invitation du ministère des Finances du Bade-Wurtemberg.

  2. 27.10.2010

    La Suisse et l’Allemagne signent une convention de double imposition et une déclaration concernant l’ouverture de négociations sur la fiscalité

    Le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz et le ministre fédéral des Finances Wolfgang Schäuble ont signé aujourd’hui d’une part, une déclaration commune en vue d’entamer des négociations en matière fiscale et d’autre part, la convention révisée de double imposition conforme à la norme de l’OCDE. Par leurs signatures, MM. Merz et Schäuble ont confirmé la volonté des deux Etats de poursuivre l’approfondissement de leur coopération en matière financière et fiscale.

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