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Fiscalité

Pour un taux d’im­position mon­dial sur le digital

Dans une tribune pour le quotidien économique et financier « Les Echos » parue le 23 octobre 2018, le ministre des Finances Olaf Scholz s’exprime sur les défis que pose l'économie numérique. Il estime qu'il est primordial, face à la concurrence fiscale qui affaiblit nos finances publiques, d’instaurer un taux d'imposition minimum au niveau mondial pour empêcher une délocalisation de revenus vers les paradis fiscaux.

Olaf Scholz, ministre fédéral des Finances
  • Date 23.10.2018

La numérisation est devenue une constante de notre vie, notamment pour nos achats de biens et services. Elle a aussi bouleversé l’industrie. La mondialisation s’est désormais considérablement accélérée par la force d’innovation de l’économie numérique. Cette évolution a de nombreux effets positifs. Mais elle nous place aussi face à des défis. Des modèles économiques comme la vente de biens et de services sur Internet permettent, indépendamment du siège d’une entreprise, de contacter directement les clients et de conquérir des marchés. Le fait qu’il ne soit plus important si une firme se trouve là où elle produit ses biens, ou là où ses clients résident, a des conséquences sur le choix du site des entreprises et ainsi sur la question du lieu de leur imposition.

C’est pourquoi le G20 a chargé l’OCDE, d’ici à l’été 2020, d’élaborer des standards mondialement reconnus sur le mode de taxation de l’économie numérique. La Commission européenne a de son côté transmis des propositions de directives. Tous convergent sur la nécessité d’un concept cohérent et coordonné au niveau international afin d’éviter une double imposition.

Les Etats dans lesquels les entreprises ont leur siège ou leur direction ont en principe le droit d’imposer leurs recettes mondiales, c’est la pratique international reconnue. Ces Etats peuvent également avoir accès fiscalement aux profits des entreprises sous des conditions étroitement définies. Ce droit d’imposition est justifié par le fait que là où les entreprises sont actives avec de la main d’œuvre’ et du capital a lieu la création majeure de valeur.

Le succès des modèles économiques de Google, Facebook et consorts repose sur le développement de valeurs immatérielles, l’utilisation de données et leur valeur marchande. Les clients ne sont plus seulement des consommateurs. Ils livrent aussi des données personnelles.

Que signifient alors pour l’octroi de droits de taxation cette économie, la forte mobilité de la propriété intellectuelle au-delà des frontières et les nouveaux processus de création de valeur utilisant du « user content » ?

Tout d’abord, la situation concurrentielle des Etats du point de vue fiscal se détériore. Plus les sources de revenus peuvent être facilement déplacées et plus les entreprises sont indépendantes d’une présence dans un lieu et, en conséquence, plus grande sera l’incitation de transférer les profits vers des Etats avec des taux d’imposition bas ou de directement délocaliser le siège de l’entreprise dans de tels pays. Le poids fiscal devient ainsi un facteur de localisation central et même souvent décisif.

Les avancées du G20 grâce au programme élaboré avec l’OCDE contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfice(BEPS) doivent être complétées d’une réponse commune de politique fiscale aux possibilités croissants de générer des profits où que ce soit et ainsi d’exploiter des disparités fiscales. Nous devons empêcher que, dans un monde économique sans frontières, la concurrence fiscale se transforme en une course vers le moins-disant.

Face à cette concurrence fiscale qui affaiblit nos finances publiques, nous devons ensemble fixer à partir de quel seuil la concurrence fiscale international devient néfaste. En d’autres mots: nous avons besoin d’un taux d’imposition minimum au niveau mondial qu’aucun pays ne doit bafouer. Des standards reconnus internationalement sont ici indispensables afin d’empêcher une double imposition des mêmes profits. C’est pourquoi j’ai lancé, entant que ministre fédéral des Finances, une initiative pour compléter les travaux BEPS de l’OCDE de standards coordonnés au niveau international qui permettent à ces pays de réagir à la concurrence fiscal déloyale d’autres Etats et ainsi de préserver leur souveraineté fiscale.

Nous avons besoin de mécanismes coordonnés qui empêchent une délocalisation de revenus vers des paradis fiscaux. Cela vaut aussi pour la communauté des Etats européens elle-même, qui doit se mettre d’accord sur un standard acceptable d’une concurrence fiscale sensée.

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