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13.01.2015

Politique budgétaire et fiscale

Bud­get fédéral 2014 : l’Etat fédéral n’a pas contrac­té de dettes nouvelles

Le ministère fédéral des Finances a présenté le 13 janvier 2015 à Berlin la clôture provisoire du budget fédéral 2014. Le budget 2014 prévoyait un recours net à l’emprunt de 6,5 milliards d’euros. Par rapport à la prévision de budget, une augmentation de 2,6 milliards d’euros des recettes fiscales, une progression de 2,9 milliards d’euros des recettes à caractère administratif et une diminution de 1 milliard d’euros des dépenses ont été enregistrées. Ainsi, l’Etat fédéral n’a pas contracté de dettes nouvelles dans le budget 2014.

Sur la base des données provisoires pour 2014, l’excédent structurel de l’Etat fédéral était de 0,28 % du PIB. Les prescriptions du frein à l’endettement ont donc été de nouveau très largement respectées.

Budget fédéral provisoire 2014

Montants en milliards d’euros

Prévisions
2014

Montant effectif
provisoire

Solde par rapport
aux prévisions

Dépenses

296,5295,5-1,0

Variations en % par rapport à l’année précédente

-3,7 %-4,0 %

Recettes fiscales

268,2270,8+2,6

Recettes à caractère administratif / Produit de la vente des monnaies

21,824,7+2,9

Montant net du recours net à l’emprunt

6,50-6,5
Tableau susceptible de présenter des différences d’arrondi

Les dépenses du budget fédéral en 2014 se sont élevées à 295,5 milliards d’euros, soit 1 milliard d’euros de moins que prévu. Elles atteignent ainsi leur niveau le plus bas depuis 2009. Cette différence est due à la forte diminution des dépenses d’intérêts. Comme prévu, 4,3 milliards d’euros ont été mis à la disposition du Mécanisme européen de stabilité européen.

Les recettes fiscales de l’Etat fédéral se sont élevées à 270,8 milliards d’euros, soit 2,6 milliard de plus que prévu initialement et 1,8 milliards d’euros de plus que les prévisions formulées en novembre 2014 par le groupe de travail « Estimations fiscales ». La baisse des versements effectués au titre des ressources propres de l’UE et l’évolution de l’impôt sur les sociétés ont notamment contribué à l’augmentation de recettes.

Les recettes à caractère administratif ont dépassé de 2,9 milliard d’euros la valeur prévue initialement, en raison notamment d’une augmentation des recettes affectées de l’UE. En outre, la provision constituée dans le cadre de la procédure en cours devant la Cour fédérale des finances concernant le prélèvement de la taxe sur le combustible nucléaire n’a pas été utilisée.

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