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16.01.2019

Conférence « L’avenir de l’économie des don­nées »

  • Le 19 novembre 2018, une conférence sur « L’avenir de l’économie des données » s’est tenue au BMF.
  • Des représentants sélectionnés du monde de la science, des entreprises, de la société civile, de l’administration, de la presse et des associations y étaient invités.
  • L’objectif était d’organiser un débat global sur les besoins et les possibilités d’action en matière de fiscalité, de concurrence et de modèles économiques, d’accès aux données et d’utilisation des données et de gouvernance.

Introduction

Les données jouent un rôle de plus en plus important pour les modèles économiques et le fonctionnement des marchés. Les marchés riches en données, les entreprises plateformes et les systèmes algorithmiques changent fondamentalement l’économie et la société et posent de nombreux défis au cadre réglementaire national existant. Dans le débat public, les modèles économiques basés sur les données, les questions touchant à leur fiscalité, la conception de la concurrence, de la propriété et des droits d’utilisation sont souvent confondus.

Dans ce contexte, le 19 novembre 2018, le ministère fédéral des Finances a invité des représentants sélectionnés du monde de la science, de l’économie, de la société civile, de l’administration, de la presse et des associations à venir discuter de « L’avenir de l’économie des données ». Les questions suivantes devaient être traitées dans le cadre de cette conférence :

  • Fiscalité : quels sont les défis nationaux et internationaux qui se posent en matière de fiscalité des modèles économiques basés sur les données ?
  • Concurrence et modèles économiques : comment garantissons-nous une concurrence loyale et une économie diversifiée dans l’économie des données ?
  • Accès aux données et utilisation des données : comment concevoir la valeur, la propriété et l’utilisation des données ?
  • Gouvernance : quel est le cadre réglementaire nécessaire à l’économie des données ?

L’objectif de la conférence était, dans le cadre d’un échange ouvert d’idées et d’opinions, de définir ensemble les besoins d’action et de discuter des différentes possibilités d’action.

Fiscalité

Après l’introduction du secrétaire d’Etat Rolf Bösinger, le professeur Johannes Becker, de l’université de Münster, a traité de « La fiscalité des entreprises à l’époque des GAFAM1 ». Le professeur Becker a expliqué quelles réformes en matière de fiscalité des entreprises au plan international étaient rendues potentiellement nécessaires par la numérisation croissante de l’économie. Il a souligné que chacun des principaux défis, tels que la sous-imposition des bénéfices, le défaut de concurrence effective et la protection de la vie privée, nécessitaient des solutions adéquates. Il a ajouté que, outre l’optimisation fiscale des grandes entreprises numériques, l’attitude des Etats en matière de fiscalité devait elle aussi être examinée de plus près et que, dans ce contexte, un impôt minimal effectif devait être préféré à un impôt spécial pour les entreprises numériques. Pour conclure, il a présenté la notion de « Sustained User Relationship » (relation durable avec les usagers) comme solution possible pour la fiscalité des entreprises dans une économie numérique, dans laquelle une activité sans présence physique était possible. Au cours de la discussion qui a suivi, les questions suivantes ont notamment été soulevées : quelle importance revêtaient les données d’utilisateurs au niveau local pour les bénéfices des groupes numériques ? Les données brutes devaient-elles être considérées comme faisant partie de la création de valeur ? La production de données individuelles pouvait-elle être comprise comme travail de création de valeur ? Le troc (données contre prestation) devait-il être pris en considération dans l’imposition ? Et comment concilier l’imposition des entreprises hautement numériques et la promotion de l’innovation et de la recherche ?

Concurrence et modèles économiques

Ensuite, le professeur Jens Prüfer, de l’université de Tilbourg (Pays-Bas), s’est penché sur les « Défis et propositions de solution pour le droit de la concurrence sur les marchés basés sur les données ». Le professeur Prüfer a présenté la datafication comme moteur de changement essentiel pour la concurrence et les modèles économiques. Il a expliqué que, dans les domaines d’activité dans lesquels les informations sur les utilisateurs jouaient un rôle déterminant pour l’innovation et l’amélioration de la qualité des produits, les effets économiques de rétroaction qui apparaissaient réduisaient systématiquement les incitations en faveur des innovations et de la concurrence. Par conséquent, la mise en œuvre d’une forme obligatoire de partage des données sur les marchés sur lesquels ces effets étaient observés pouvait améliorer la prospérité. Andreas Wieg, de la Confédération allemande Coopératives et Raiffeisen, a ensuite axé sa conférence sur « Les modèles économiques coopératifs - une réponse aux défis de l’économie des données ? ». Il a tout d’abord expliqué quels modèles économiques coopératifs pouvaient être observés dans l’économie numérique, puis il a présenté des cas dans lesquels des modèles coopératifs ayant fait leurs preuves étaient mis à l’épreuve par l’économie numérique, et d’autres dans lesquels, en revanche, les modèles coopératifs participaient eux-mêmes aux innovations numériques. Il a souligné que des motivations et des intérêts communs, ainsi qu’une coopération sur un pied d’égalité, étaient des facteurs de succès essentiels pour les modèles coopératifs, y compris dans une économie numérique. Au cours de la discussion qui a suivi, les questions suivantes ont notamment été soulevées : les effets de rétroaction décrits étaient-ils réellement nouveaux ? Comment la proposition de partage des données devait-elle être appréciée au regard du droit de la concurrence ? A quoi pouvait ressemblerait une mise en œuvre institutionnelle pratique du partage des données ? Et comment promouvoir le développement de modèles économiques coopératifs basés sur les données ?

Accès aux données et utilisation des données

Nicola Jentsch, de la fondation Nouvelle responsabilité, a ensuite traité des « Modèles de monétisation des données ». Elle a décrit comment la marchandisation des données pouvait être conceptualisée du point de vue économique et pratiquée concrètement par les acteurs du marché. Concernant l’intermédiation des données, elle a opposé aux plateformes établies, centrées sur le fournisseur, les approches des plateformes centrées sur l’utilisateur, qui souhaitaient faire du sujet des données un « joueur actif ». Selon elle, les plateformes de ce type avaient certes au premier abord pour effet d’améliorer la souveraineté, mais elles étaient liées de manière théorique et empirique à toute une série de problèmes qui compromettaient cet effet d’amélioration de la souveraineté. Ensuite, Dirk Woywod, de la SARL Verimi, a présenté le fonctionnement technologique et économique d’une plateforme d’identités et de données. Il a souligné qu’une utilisation partagée des identités numériques nécessitait, pour les citoyens, l’harmonisation des conditions réglementaires générales et la promotion de l’interopérabilité dans tous les secteurs, comme l’administration en ligne, la banque, l’assurance, les télécommunications, la santé et l’éducation. Au cours de la discussion qui a suivi, les questions suivantes ont notamment été soulevées : était-il plus efficace d’enregistrer les données d’utilisateurs de manière centralisée ou décentralisée ? Les possibilités croissantes de consentement conduisaient-elles à une stimulation excessive des utilisateurs ? Quelles conséquences les plateformes d’identités et de données avaient-elles sur la souveraineté contractuelle des citoyens ? Et comment empêcher efficacement la réutilisation non voulue de données ?

Gouvernance

Le dernier débat a été ouvert par le secrétaire d’Etat Wolfgang Schmidt, avec un exposé liminaire sur « Les défis d’une économie de marché sociale et numérique ». Ensuite, le professeur Ingrid Schneider, de l’université de Hambourg, s’est penchée sur « Les modèles politico-économiques de gouvernance de l’économie des données ». Le professeur Schneider a tout d’abord souligné que les modèles d’accès aux données et d’utilisation des données n’étaient pas des modèles purement économiques ou juridiques, mais étaient toujours liés à des questions de pouvoir. Elle a décrit quatre prototypes de modèles d’organisation possibles d’accès aux données et d’utilisation des données dans une société et a exposé leurs avantages et leurs inconvénients spécifiques. Elle a résumé en précisant que les modèles mixtes étaient les plus efficaces et qu’il conviendrait donc par exemple de trouver le juste milieu entre centralisation et décentralisation. En outre, elle a ajouté que des limites claires devaient être fixées à l’utilisation des données à caractère personnel et que la représentation des intérêts des plus faibles et des intérêts moraux devait être garantie. Au cours de la discussion qui a suivi, les questions suivantes ont notamment été soulevées : les autorités chargées de la protection des données et le droit de la protection des consommateurs devaient-ils être renforcés ? Dans quels cas des institutions publiques et dans quels cas des institutions privées offraient-elles la meilleure approche de la gouvernance ? Et quel était le potentiel de la mise à disposition gratuite de données publiques ?

Résumé et perspectives

Le BMF estime que cette conférence a été extrêmement bénéfique pour les participants internes et externes. C’est notamment l’approche interdisciplinaire intégrée des différents défis de la datafication de l’économie et de la société qui s’est avérée efficace. Une prochaine étape permettra d’approfondir, dans le cadre de formats à chaque fois appropriés, certains besoins et certaines possibilités d’action sélectionnés.

Notes

1
Les GAFAM désignent Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft.

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