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07.03.2019

Les élémen­ts es­sen­tiels du rap­port économique an­nuel 2019

  • L’économie allemande poursuit sa croissance pour la dixième année consécutive. Le marché du travail continue d’évoluer positivement. Le budget de l’Etat est excédentaire depuis 2014. Selon la projection actuelle du gouvernement fédéral, le ratio d’endettement de l’ensemble des administrations publiques repassera cette année, pour la première fois depuis 2002, sous le seuil de Maastricht, de 60 % du produit intérieur brut.
  • Les principes de l’économie sociale de marché continuent d’orienter la politique économique et financière du gouvernement fédéral : ils combinent, d’une part, un système économique efficace, caractérisé par la liberté individuelle, l’autonomie de la négociation collective et la concurrence, et, d’autre part, l’équilibre social, la participation sociale et la responsabilité envers la communauté.
  • L’économie sociale de marché de l’Allemagne est étroitement liée à l’Europe : le projet d’unification européenne est une condition essentielle non seulement à la paix et à la cohésion sociale, mais aussi au succès économique et à la prospérité élevée et croissante de l’Allemagne.
  • Le présent article reprend les éléments essentiels du rapport économique annuel 2019.

Introduction

Conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi favorisant la stabilité et la croissance économiques, le gouvernement fédéral présente chaque année le rapport économique annuel. Il fournit ainsi notamment des données sur l’orientation macroéconomique pour l’année concernée et prend position sur le rapport annuel du Conseil d’experts pour l’appréciation de l’évolution économique générale.

Le rapport économique annuel du gouvernement fédéral de cette année a été adopté par le Conseil des ministres le 30 janvier 2019 sous le titre « Renforcer l’économie sociale de marché - augmenter les potentiels de croissance, améliorer la compétitivité ». Un aperçu des thématiques touchant à la politique budgétaire et fiscale ainsi qu’à la la politique européenne et des marchés financiers est présenté ci-après.1

Poursuivre une politique financière saine, renforcer les bases de la croissance et accompagner les changements structurels

L’économie allemande poursuit sa croissance pour la dixième année consécutive. Le marché du travail continue d’évoluer positivement. Compte tenu de la hausse des salaires et de l’amélioration de l’emploi ainsi que des investissements des entreprises, l’économie nationale demeure un pilier important de l’économie, l’expansion profitant à des pans entiers de la population. En revanche, les risques liés principalement à l’environnement extérieur ont augmenté.

Les principes de l’économie sociale de marché continuent d’orienter la politique économique et financière du gouvernement fédéral : ils combinent, d’une part, un système économique efficace, caractérisé par la liberté individuelle, l’autonomie de la négociation collective et la concurrence, et, d’autre part, l’équilibre social, la participation sociale et la responsabilité envers la communauté.

Le gouvernement fédéral continue de manière rigoureuse de mener une politique financière saine, équitable et axée sur l’avenir. Ainsi, les investissements publics dans la capacité de l’Allemagne à maîtriser l’avenir ont été considérablement accrus, tandis que les revenus disponibles des familles et des personnes à faible rémunération ont été augmentés - et ce, sans contracter de nouvelles dettes.

L’année dernière, selon les premiers calculs de l’Office fédéral de la statistique, l’excédent budgétaire de l’ensemble des administrations publiques, selon la définition de la comptabilité nationale, s’est élevé à 59,2 milliards d’euros. Le gouvernement fédéral a lui aussi contribué à ce résultat : grâce notamment à la forte dynamique macroéconomique et à des conditions de financement toujours très favorables, il a en effet enregistré l’an dernier, selon la définition de la comptabilité nationale, un excédent de 20,3 milliards d’euros. Au cours de la période de projection, des excédents se dégageront principalement dans les Länder et les communes, notamment à la suite de transferts du gouvernement fédéral aux Länder et aux communes. La situation budgétaire favorable se répercute également sur l’évolution de la dette de l’ensemble des administrations publiques. Ainsi, le ratio d’endettement de l’ensemble des administrations publiques a encore diminué l’an dernier, pour s’établir vraisemblablement à environ 60 %. Selon les projections actuelles du gouvernement fédéral, le ratio d’endettement passera en 2019 sous le seuil de Maastricht, de 60 % du produit intérieur brut (PIB) (voir graphique 1).

Evolution du ratio d’en­det­tement de Maas­tricht

en % du BIP

Sources : valeurs de 2005 à 2017 : Deutsche Bundesbank (banque centrale fédérale) ; de 2018 à 2022 : projections du BMF, état en novembre 2018 ; les valeurs des projections son arrondies au % du BIP
Graphique 1
Evolution du ratio d’endettement de Maastricht
AnnéeRatio d’endettement
200567
200666,5
200763,7
200865,2
200972,6
201081
201178,6
201279,9
201377,4
201474,5
201570,8
201667,9
201763,9
201860,9
201958
202055,7
202155,8
202252

Marge de manœuvre pour les investissements également dans les Länder et les communes

L’évolution remarquable des recettes au cours de ces dernières années, avec des taux de croissance annuels moyens supérieurs à 5% depuis 2010, a ouvert dans les Länder et les communes de nouvelles marges de manœuvre en matière d’investissement, qui sont de plus en plus utilisées. Les recettes des Länder et des communes continueront de se développer de manière dynamique dans les années à venir.

En particulier, selon les estimations fiscales actuelles, la répartition des impôts continuera à évoluer en faveur des Länder jusqu’en 2023. La politique du gouvernement fédéral visant à soutenir les Länder et les communes joue également un rôle important dans l’amélioration de la situation financière. Le gouvernement fédéral aide les communes, notamment dans le domaine des dépenses sociales. Par exemple, il restitue intégralement aux communes les dépenses au titre des prestations forfaitaires minimales d’assurance-vieillesse et de l’incapacité de travail, et il contribue davantage aux frais de logement et de chauffage visées par les dispositions du Livre II du Code de la sécurité sociale.

Le gouvernement fédéral continuera à l’avenir d’apporter son soutien aux Länder et aux communes. Les mesures adoptées en 2018 permettent notamment de prévoir de continuer à réduire les coûts liés aux réfugiés (6,3 milliards d’euros), d’augmenter les moyens affectés dans le cadre de la loi de financement des transports communaux (1,7 milliard d’euros jusqu’en 2022 inclus), de financer les dépenses dans les domaines de la garde de jour des enfants (5,5 milliards d’euros), des écoles à temps plein/de la garde à temps plein des enfants du primaire (2 milliards d’euros à compter de 2020), ainsi que du logement social, y compris les fonds de compensation (2,5 milliards d’euros supplémentaires de 2019 à 2021). En outre, le Pacte numérique pour l’école et l’extension des réseaux à très haut débit seront financés par des ressources issues du fonds spécial « Infrastructures numériques ». 2,4 milliards d’euros du budget fédéral ont déjà été affectés à ce fonds en 2018. De plus, la contribution des Länder au Fonds « Unité allemande » est supprimée à compter de 2019. Par conséquent, la part de la taxe sur la valeur ajoutée revenant aux Länder est augmentée de plus de 2,2 milliards d’euros par an à partir de 2019, au détriment de l’Etat fédéral.

Crédits compensatoires

Dans la cadre de la réforme du fédéralisme I de 2006 et sur la base de la loi sur la dissociation, les Länder reçoivent des crédits compensatoires (ce que l’on appelle des crédits de dissociation) au titre des aides financières supprimées à compter du 1er janvier 2007, notamment pour l’aide au logement social et pour les projets visant à améliorer les conditions de circulation dans les communes. Dans le cadre de la nouvelle réglementation sur la péréquation financière de l’Etat fédéral à partir de 2020, le gouvernement fédéral et les Länder ont convenu que les Länder recevraient à l’avenir des parts supplémentaires de la taxe sur la valeur ajoutée lorsque les paiements compensatoires, limités à fin 2019, arriveraient à expiration.

Poursuite du développement conjoint de la politique structurelle régionale pour l’Est et l’Ouest

L’évolution macroéconomique positive a également contribué au rattrapage des régions économiquement moins performantes. Le revenu par habitant indique une tendance générale à la convergence. Toutefois, cela ne se produit que lentement et de manière inégale dans l’ensemble des régions.

La politique régionale du gouvernement fédéral vise à améliorer les perspectives économiques des citoyens dans les régions structurellement faibles, tant à l’Est qu’à l’Ouest, et tant dans les régions urbaines que rurales, et à contribuer à l’égalité du niveau de vie. Outre des programmes qui ont déjà fait leurs preuves et des programmes nouveaux, tels que les missions d’intérêt commun « Amélioration des structures économiques régionales » ou « Entreprise du bassin », le gouvernement fédéral a créé une commission « Egalité du niveau de vie ». Cette commission doit notamment examiner la situation financière des communes du point de vue de l’égalité du niveau de vie et, en tenant compte des compétences découlant des dispositions du droit constitutionnel financier, élaborer des approches possibles pour résoudre la problématique des dettes anciennes et des avances de trésorerie des communes. Dans le contexte de l’expiration du Pacte de solidarité II à la fin de l’année 2019, la commission « Egalité du niveau de vie » doit également développer pour les régions structurellement faibles un système de financement fédéral couvrant l’ensemble de l’Allemagne, en s’appuyant sur les bases adoptées lors de la législature précédente.

Dans le cadre d’« Entreprise du bassin »,

des concours d’idées et de projets doivent être lancés, qui peuvent servir de modèles pour les régions concernées, mais aussi pour d’autres régions. Le gouvernement fédéral débloque 4 millions d’euros par an, prélevés sur le Fonds énergie-protection du climat, pendant au moins dix ans à partir de 2018 pour soutenir les changements structurels dans les quatre bassins miniers de lignite.

Le 6 juin 2018, le gouvernement fédéral a en outre mis en place la commission « Croissance, changements structurels et emploi ». Cette commission, composée d’acteurs de différents groupes économiques et sociaux, a notamment élaboré des propositions visant à garantir la réalisation de l’objectif sectoriel 2030 pour le secteur de l’énergie, fixé dans le plan de protection du climat 2050. Elle a également formulé des recommandations pour la réduction et l’abandon progressifs de la production d’électricité à partir du charbon ainsi que des propositions pour un développement structurel durable et tourné vers l’avenir dans les régions concernées.

Rendre les impôts justes et efficaces

Dans l’ensemble, l’Allemagne dispose d’un système efficace et équitable d’impôts, de taxes et de transferts. Ce système est l’expression de l’économie sociale de marché et renforce la cohésion sociale, tout en fournissant des incitations en faveur de la performance. Les impôts et les taxes doivent être mis en regard de services publics de grande qualité et d’un système de sécurité sociale bien développé.

En même temps, le gouvernement fédéral compte sur des améliorations ciblées, équitables et incitatives des systèmes de transfert et sur des réductions d’impôts et de taxes favorables à la croissance, bénéficiant à de larges catégories de la population. Au début de 2019, la loi sur l’allègement fiscal des familles et sur l’adaptation d’autres dispositions fiscales est entrée en vigueur. Ces mesures en matière d’impôt sur le revenu pour les années 2019 et 2020 se traduiront, en plein effet sur l’année, par une amélioration financière de 9,8 milliards d’euros pour les contribuables, ce qui profitera en particulier aux familles et aux faibles et moyens revenus. En outre, la contribution de solidarité sera supprimée pour environ 90 % de l’ensemble des contribuables suite à la création d’une limite d’exonération (avec zone de progression) à partir de 2021.

Le gouvernement fédéral a également l’intention de fournir des incitations fiscales dans le domaine de la politique du logement. La loi votée par le Bundestag (la chambre fédérale des députés) le 29 novembre 2018 vise à mettre en œuvre des incitations fiscales pour la construction de nouveaux logements locatifs dans le segment des logements locatifs abordables, dans le cadre de l’offensive en faveur du logement. La loi correspondante doit encore être approuvée par le Bundesrat (la chambre des représentants des Länder). En outre, l’impôt foncier sera refondu en tant que source de revenus indispensable aux communes ; les exigences de la Cour constitutionnelle fédérale seront à cet égard respectées, une répartition juste et socialement équitable des impôts acquittés sera garantie, les effets négatifs sur les loyers seront évités, les recettes actuelles seront garanties et les communes conserveront le droit de fixer le taux de prélèvement de l’impôt.

Pour les entreprises, le gouvernement fédéral garantira à long terme un cadre fiscal équitable et favorable à la croissance. A cette fin, l’accord de coalition prévoit une mesure importante sous la forme d’incitations fiscales en faveur de la recherche. Le BMF présentera un projet de loi en ce sens au cours du premier semestre 2019.

Outre les améliorations pour les citoyens et les entreprises, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales est une préoccupation centrale de la politique fiscale du gouvernement fédéral. C’est la raison pour laquelle la loi du 11 décembre 2018 visant à éviter les pertes de recettes de taxe sur la valeur ajoutée lors du commerce de biens sur Internet et à modifier d’autres dispositions fiscales a créé une responsabilité des exploitants de plates-formes, notamment en ce qui concerne le reversement de la taxe sur le chiffre d’affaires.

Le gouvernement fédéral s’emploie également à mettre en place un système fiscal équitable et efficace au-delà des frontières nationales. Une approche globale et coordonnée à l’échelle internationale est nécessaire pour relever les défis existants, y compris l’imposition de l’économie numérique. La lutte contre les causes de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS), dans le prolongement du projet BEPS, couronné de succès, du G20 et de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), reste une question essentielle. L’économie numérique, en particulier, exacerbe les problèmes actuels liés aux BEPS. Afin de relever les défis existants en matière d’imposition de l’économie numérique et, au-delà, de résoudre les problèmes posés par les BEPS, des mesures visant à instaurer une taxation internationale minimale efficace sont actuellement examinées, en plus de la redistribution des droits d’imposition, au niveau de l’OCDE - à l’initiative conjointe de l’Allemagne et de la France.

La coopération franco-allemande sur une assiette d’imposition commune pour l’impôt sur les sociétés devrait accélérer l’harmonisation des impôts directs et donner un nouvel élan aux négociations, qui sont dans l’impasse, au Conseil de l’Union européenne (UE). Cette coopération repose sur un projet de directive de la Commission européenne. Lors de la réunion ministérielle de Meseberg en juin 2018, l’Allemagne et la France sont parvenues à un consensus politique sur leur position commune. Elles ont également lancé une initiative visant à donner un nouvel élan aux négociations très lentes sur une taxe européenne sur les transactions financières

Façonner l’Europe et permettre aux marchés financiers d’affronter l’avenir

L’Europe est confrontée à des défis majeurs. Outre les questions mondiales, telles que le changement climatique et la numérisation, le Brexit et la question de la forme future de l’Union économique et monétaire figurent également parmi les défis actuels. L’objectif est de veiller à ce que les Etats membres de l’UE restent à l’avenir très compétitifs et de parvenir à une convergence croissante de leur développement économique à un niveau élevé. Une grande stabilité financière, un juste équilibre social et des aspects de durabilité écologique constituent en outre des questions prioritaires. Le gouvernement fédéral s’engage à permettre à l’Europe et aux marchés financiers d’affronter l’avenir. L’objectif poursuivi est de combiner responsabilité et responsabilité propre, et d’assurer la subsidiarité dans la répartition des tâches entre l’UE et les Etats membres, la solidarité en temps de crise, ainsi que des institutions stables et un cadre juridique doté de règles efficaces.

Approfondir le marché unique européen, poursuivre le développement de l’Union économique et monétaire

Le marché unique européen est une réalisation essentielle de l’UE. Les défis actuels résident avant tout dans les bouleversements provoqués par la numérisation et dans un changement structurel prévisible afin d’atteindre les objectifs de protection du climat, ainsi que dans le renforcement de la compétitivité mondiale, de la capacité d’adaptation et de la capacité d’innovation de l’UE. C’est pourquoi le cadre juridique général doit être fixé de telle sorte qu’il puisse offrir aux entreprises européennes de bonnes opportunités de démarrage et de croissance dans l’environnement mondial. En outre, les règles en matière d’aides d’Etat devraient être réexaminées afin de déterminer s’il existe, dans des domaines clés, des possibilités d’amélioration en matière d’innovation et de viabilité des entreprises européennes.

Une zone euro compétitive et résistante face aux crises est une condition préalable essentielle à une UE durable. Lors du sommet de l’euro en décembre 2018, les Etats membres se sont donc accordés sur un ensemble complet de réformes visant à renforcer l’Union économique et monétaire. Outre la poursuite du développement du mécanisme européen de stabilité (MES), les ministres des Finances élaboreront notamment les bases d’un instrument visant à renforcer la compétitivité et la convergence de la zone euro, instrument qui doit faire partie du budget de l’UE. Le gouvernement fédéral est d’avis qu’un tel budget devrait apporter une véritable valeur ajoutée à la zone euro et, concernant la conception d’un tel instrument budgétaire, préconise de promouvoir des mesures contribuant à une convergence et à une compétitivité renforcées.

A l’avenir, le MES doit contribuer à la prévention des crises, se voir attribuer un rôle plus important en tant qu’institution créancière dans les programmes du MES, servir de dernier recours à moyen terme, neutre du point de vue budgétaire, pour le mécanisme de résolution unique (MRU) et disposer d’instruments préventifs plus efficaces. En outre, le cadre de viabilité de la dette doit être amélioré. Il s’agit notamment d’introduire des clauses de rééchelonnement de la dette avec une procédure de vote en une seule étape pour les nouvelles émissions d’obligations d’Etat à partir de 2022, afin de mieux éviter ce que l’on appelle les réfractaires (Holdouts) qui, le cas échéant, empêcheraient toute restructuration nécessaire de la dette.

Poursuivre l’amélioration de la réglementation des marchés financiers

Un système financier robuste est une condition préalable au financement durable de l’économie et, partant, à la croissance et aux emplois de demain. Toutefois, l’expérience de la dernière crise financière a également montré que les distorsions du système financier pouvaient avoir des effets négatifs considérables sur l’économie dans son ensemble et justifier par conséquent une surveillance réglementaire. Dans ce contexte, les répercussions du changement climatique sur la stabilité financière devraient également être prises en compte. En même temps, la réglementation des marchés financiers doit être appropriée et proportionnée pour le groupe cible, afin que les petites et moyennes entreprises en particulier ne soient pas indûment soumises à des exigences réglementaires.

L’Union bancaire européenne contribue à assurer la stabilité du secteur financier. Outre le mécanisme de surveillance unique (MSU) (Single Supervisory Mechanism, SSM) , le deuxième élément de l’Union bancaire est le MRU. Il existe ainsi des instruments communs pour la surveillance et également pour la résolution des défaillances des banques, dont le déséquilibre pourrait constituer une menace pour la stabilité des marchés financiers. Pour financer d’éventuelles résolutions de défaillances, l’UE a créé le Fonds de résolution unique (FRU) (Single Resolution Fund, SRF), dont le volume devrait s’élever à environ 60 à 70 milliards d’euros d’ici la fin de 2023 et qui sera progressivement alimenté par des contributions des établissements bancaires.

Outre de nouvelles mesures visant à réduire les risques dans les bilans des banques, les Etats membres ont convenu en décembre 2018 de développer davantage l’Union bancaire en créant un dispositif de soutien budgétaire commun de dernier recours pour le FRU (Common Backstop) au sein du MES. Cela renforcera le Fonds de résolution et donc la crédibilité des instruments existants pour la gestion des crises et contribuera ainsi à la stabilité du secteur bancaire. De l’avis du gouvernement fédéral, les négociations politiques sur un système européen commun de garantie des dépôts (SEAD) ne pourront être lancées qu’après une nouvelle réduction substantielle des risques bancaires.

L’Union des marchés des capitaux a pour objectif de créer d’ici 2019 un marché unique des capitaux de l’UE qui, outre le financement bancaire, offrira aux entreprises de toute l’Europe un large éventail d’options de financement sur le marché des capitaux. La promotion de formes de financement diversifiées pour couvrir les besoins en capitaux de l’économie européenne est plus importante que jamais à l’époque du Brexit. Bon nombre de mesures proposées par la Commission européenne depuis 2015 ont déjà été finalisées et mises en œuvre. Un certain nombre de projets sont encore en cours de négociation à Bruxelles, tels que la modification de la surveillance des marchés financiers européens, l’introduction à l’échelle européenne d’un produit de retraite privée ou une proposition visant à améliorer la surveillance des chambres de compensation centrales.

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