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11.06.2012

La réglemen­tation nationale des mar­chés finan­ciers

Quelles sont les mesures déjà prises par l’Allemagne ?

Drapeau de l'Europe et de l'Allemagne
Source:  Aintschie - Fotolia.com
  • La réglementation et la surveillance des agences de notation

    En juin de l’année 2010 déjà, la loi allemande portant transposition de la directive de l’UE sur les agences de notation de crédit, dont les principaux éléments sont l’obligation d’enregistrement des agences de notation dans l’UE, la prévention des conflits d’intérêts, l’amélioration de la qualité des notations et l’amélioration de la transparence et de la structure de direction interne, est entrée en vigueur. Depuis le 1er juillet 2011, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) (European Securities and Markets Authority, ESMA) est compétente pour la surveillance des agences de notation.

  • Le cadre des systèmes de rémunération

    Les structures de rémunération du secteur financier ont elles aussi contribué à la crise financière. Elles étaient trop axées sur le résultat à court terme. Aux termes des dispositions de la loi sur les exigences des systèmes de rémunération et de deux règlements de 2010, les banques et les assurances sont tenues de disposer de systèmes de rémunération appropriés, transparents et axés sur un développement durable. De cette manière, des recommandations internationales (normes du Comité de stabilité financière, Financial Stability Board, FSB) et des prescriptions du droit communautaire ont été transposées. En outre, la surveillance financière est habilitée à interdire dans certains cas le versement d’éléments variables de la rémunération.

  • L’interdiction des ventes à découvert

    Au cours de l’été 2010, les ventes à découvert non couvertes d’actions allemandes et d’obligations d’Etat de la zone euro ainsi que de contrats d’assurance crédit (Credit Default Swaps) sur des obligations d’Etat de la zone euro sans objectif de garantie ont été interdites de manière générale. L’Office fédéral de surveillance des marchés financiers (Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht, BaFin) a obtenu des droits nouveaux lui permettant d’interdire, en situation de crise, la poursuite des transactions sur des instruments financiers. Des interdictions en ce sens seront applicables au niveau de l’UE à compter de novembre 2012 en vertu des dispositions de la directive de l’UE sur les ventes à découvert. Les dispositions nationales et la directive de l’UE permettent en outre d’autoriser les autorités de surveillance nationales et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) d’interdire la poursuite des transactions en période de crise.

  • Le relèvement des normes de fonds propres applicables aux opérations de marché

    Le règlement du 26 octobre 2011 complète les mesures de transposition nationales déjà précédemment adoptées aux termes de la loi du 21 juillet 2010 relative aux exigences prudentielles applicables aux systèmes de rémunération des établissements de crédit et des entreprises d’assurance et de la loi du 19 novembre 2010 portant transposition de la directive bancaire modifiée et de la directive sur l’adéquation des fonds propres modifiée. Il prévoit pour l’essentiel le relèvement des exigences prudentielles de fonds propres applicables aux banques afin de couvrir les risques résultant d’opérations de marché, l’augmentation des exigences de fonds propres pour ce que l’on appelle les opérations de retitrisation (qui désignent les titrisations de titres originaux) ainsi que l’élargissement des obligations prudentielles de publicité lors des transactions concernées.

  • Une procédure d’assainissement et de faillite claire pour les banques

    La loi de restructuration promulguée en décembre 2010 a permis d’introduire des instruments appropriés de restructuration et de liquidation ordonnée applicables aux établissements de crédit dont l’existence est menacée et qui présentent des dangers pour la stabilité des marchés financiers. Le droit d’intervention de la surveillance bancaire est renforcé lorsque les banques se trouvent dans une situation de crise. Les domaines d’activité des banques présentant une importance systémique doivent pouvoir à l’avenir être transférés à une « banque relais ».

  • Une taxe exceptionnelle pour les banques allemandes

    Grâce à l’entrée en vigueur le 26 juillet 2011 du règlement sur le fonds de restructuration et à l’augmentation, pour la première fois, des contributions au fonds de restructuration en 2011, la taxe bancaire permet à présent de percevoir des fonds pour financer des mesures prévues par la loi de restructuration. Les conditions d’une mise en oeuvre efficace des mesures prévues par cette loi sont ainsi créées, l’objectif étant une maîtrise, avec aussi peu de répercussions négatives que possible sur le budget, de la situation difficile d’une banque présentant une importance systémique.

  • Le renforcement de la protection des investisseurs

    La loi visant à renforcer la protection des investisseurs et à améliorer le bon fonctionnement du marché des capitaux (loi sur la protection des investisseurs et l’amélioration du fonctionnement du marché des capitaux) du 5 avril 2011 crée des exigences supplémentaires pour les entreprises prestataires de services d’investissement en vue de lutter contre les mauvais services de conseil. Il est notamment prévu de créer au sein de la BaFin une banque de données répertoriant les conseillers en investissement, les responsables de la distribution et les responsables chargés du respect des dispositions applicables (Compliance). Il est expressément prescrit que ces personnes doivent remplir des exigences minimales en matière de connaissances techniques et de fiabilité. Les clients doivent en outre être informés de manière brève et compréhensible, par le bais de notices d’information, des caractéristiques essentielles des instruments financiers. De plus, un délai minimum de détention et une procédure de liquidation sont introduits pour les fonds immobiliers ouverts pour lesquels le retrait des parts est suspendu à plus long terme. Enfin, la transparence en matière de participations est améliorée afin d’empêcher que des entreprises ne soient « approchées » subrepticement.

  • Le renforcement de la protection des investisseurs sur le marché gris des capitaux

    La loi du 6 décembre 2011 portant amendement du droit des intermédiaires en matière de placements et de placements financiers réglemente plus sévèrement ce que l’on appelle le marché gris des capitaux (par exemple les fonds fermés). Les produits du marché gris (« placements ») sont qualifiés d’instruments financiers au sens de la loi sur les établissements de crédit et de la loi relative aux transactions de valeurs mobilières, de sorte que leur distribution par des entreprises prestataires de services d’investissement est directement soumise aux dispositions de protection des investisseurs contenues dans la loi relative aux transactions de valeurs mobilières et à la surveillance exercée par l’Office fédéral de surveillance des marchés financiers. Les intermédiaires que l’on appelle « indépendants » (commerciaux), au nombre de 80 000 environ, qui distribuent des fonds d’investissement et des placements, continuent d’être soumis comme jusqu’à présent aux organisations professionnelles des länder. Il devront à l’avenir remplir les mêmes obligations d’information, de conseil et de documentation que les conseillers bancaires en matière de conseils de placement. Autre mesure : le renforcement de la réglementation de l’offre publique de placements. Enfin, les dispositions dérogatoires en matière de prescription en cas de prospectus incomplet ou manquant ont été supprimées, de sorte que les dispositions de droit commun du Code civil en matière de prescription allant jusqu’à dix ans s’appliquent ici aussi.

  • Les normes de l’UE applicables aux investisseurs dans des fonds

    Aux termes des dispositions de la loi portant transposition de la directive refondue sur les fonds d’investissement (loi portant transposition de la directive OPCVM IV), entrée en vigueur le 1er juillet 2011, l’efficacité de l’activité des fonds d’investissement doit être améliorée et des conditions générales attrayantes et concurrentielles doivent être créées pour les distributeurs de fonds. Pour les investisseurs dans des fonds, des normes de protection unifiées à l’échelle de l’UE doivent être créées (par exemple : introduction d’un prospectus de deux pages contenant les informations essentielles destinées à l’investisseur sur les caractéristiques principales du fonds d’investissement).

  • La diminution des charges administratives pesant sur les émetteurs de valeurs mobilières

    La transposition de la directive de l’UE portant modification de la directive prospectus et transparence doit permettre, en même temps qu’un projet de loi actuellement en cours de procédure parlementaire portant transposition de la directive 2010/73/UE et portant modification de la loi bancaire, de réduire les frais administratifs pour les émetteurs et les intermédiaires financiers. En outre, la clarté et l’efficacité de certaines dispositions doivent être améliorées et la protection des investisseurs doit être augmentée. Le délai de transposition de cette directive est le 1er juillet 2012. En outre, le projet de loi prévoit d’autres modifications de certains points de la loi sur les prospectus relatifs aux valeurs mobilières et de la loi sur les bourses ainsi que des modifications de la loi relative au fonds de restructuration et du règlement relatif au fonds de restructuration (Restrukturierungsfonds-Verordnung, RStruktFV).

  • L’introduction d’une obligation d’autorisation pour les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs

    Les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (notamment de fonds spéculatifs et de fonds de capital d’investissement) seront soumis à l’avenir à une obligation d’autorisation et seront soumis à une surveillance continue. En contrepartie, les gestionnaires de fonds obtiendront un passeport de l’UE les autorisant à distribuer des fonds. La directive relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (alternative investment fund manager, AIFM) doit être transposée en droit national d’ici à juillet 2013.

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