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27.09.2018

Pour­suites des in­frac­tions pénales et ad­minis­tratives à la légis­lation fis­cale en 2017

  • Le BMF établit chaque année des statistiques sur les résultats des poursuites des infractions pénales et administratives à la législation fiscale ainsi que sur les résultats des services chargés des enquêtes fiscales. Ces statistiques se basent sur les déclarations des Länder.
  • Au cours de la période concernée, les fonctionnaires des services du contentieux de l’administration fiscale ont traité au niveau fédéral un total d’environ 62 000 procédures pénales pour infractions fiscales. En outre, environ 5 000 procédures d’amende ont été menées à bien et des amendes ont été infligées pour un montant total de plus de 168 millions d’euros.
  • Au cours de la même période, les services chargés des enquêtes fiscales ont traité un total de 35 000 cas au niveau fédéral. Dans ce cadre, des recettes fiscales supplémentaires d’un montant de 2,9 milliards d’euros ont été constatées et des peines d’emprisonnement d’une durée totale de 1 586 ans ont été infligées.

Introduction

La fraude fiscale telle qu’elle est définie par les dispositions de l’article 370 du Code des impôts allemand, tout comme par exemple les préjudices causés au produit de la taxe sur le chiffre d’affaires par des activités commerciales ou de bandes organisées (dispositions de l’article 26c de la loi allemande relative à la taxe sur le chiffre d’affaires), font partie des infractions pénales à la législation fiscale et infractions pénales assimilées enregistrées dans les statistiques. Ces faits sont généralement passibles d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement.

En revanche, les infractions administratives à la législation fiscale, comme par exemple la sous-évaluation par inadvertance du montant de l’impôt (dispositions de l’article 378 du Code des impôts allemand) ou la mise en péril de retenues à la source (dispositions de l’article 380 du Code des impôts allemand) sont des infractions qui, en application des dispositions de la législation fiscale allemande, peuvent être passibles d’une amende.

L’inadvertance

est une forme particulière de négligence, établie lorsque quelqu’un ne respecte pas ses obligations de diligence de manière particulièrement grave et que ce non-respect peut lui être particulièrement imputé au motif qu’il aurait pu facilement en prévoir et en éviter le résultat.

Les résultats des poursuites des infractions pénales et administratives à la législation fiscale en 2017 sont présentés ci-après. Les impôts sur la propriété et sur les mutations et les transactions sont enregistrés dans les statistiques gérées par les Länder. Les droits d’accises et les impôts communaux ne sont pas pris en compte.

Les impôts sur la propriété

sont liés au rendement ou au revenu (par exemple l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle) ou à la propriété (par exemple l’impôt sur les successions).

Les impôts sur les mutations et les transactions

sont des impôts qui frappent les transactions juridiques et économiques (par exemple la taxe sur chiffre d’affaires).

Résultats des travaux des services du contentieux

Lorsque le ministère public n’est pas compétent, les enquêtes et les poursuites des infractions pénales et administratives à la législation fiscale sont du ressort des services du contentieux des bureaux des impôts (des Länder). Ils statuent sur l’introduction ainsi que sur l’interruption d’une procédure pénale ou administrative, ils peuvent solliciter une ordonnance pénale, transmettre, le cas échéant, l’affaire pénale au ministère public compétent et infligent également des amendes.

Poursuites des infractions pénales à la législation fiscale

En 2017, les services du contentieux des bureaux des impôts (des Länder) ont mené à bien un total de 62 261 procédures pénales. L’illustration 1 présente les résultats des procédures pénales menées à bien par les services du contentieux.

Nombre de prodédures pénales menées à bien par les services du contentieux
Illustration 1

Parmi les 23 978 procédures pénales en matière fiscale interrompues en application des dispositions de l’article 170 paragraphe 2 du Code de procédure pénale allemand, 9 321 ont été engagées après une auto-dénonciation pour fraude fiscale pour un montant détourné allant jusqu’à 25 000 euros. Dans 606 autres cas, les poursuites ont été abandonnées pour cas particulier, en contrepartie toutefois du paiement au trésor public d’un montant total de 9,6 millions d’euros environ. 16 309 procédures pénales en matière fiscale ont été interrompues suite au respect des obligations et des injonctions aux termes des dispositions de l’article 153a du Code de procédure pénale, en lien avec des amendes d’un montant de 55,6 millions d’euros.

Au cours de la même période, les ministères publics et les tribunaux ont conclu 13 146 procédures à titre définitif. L’illustration 2 montre les résultats des procédures pénales menées à bien par les ministères publics et les tribunaux.

Abandon des poursuites pour cas particulier :

Il s’agit là d’auto-dénonciations pour fraude fiscale pour un montant détourné supérieur à 25 000 euros. Les poursuites pénales sont abandonnées en vertu des dispositions de l’article 398a du Code des impôts allemand lorsque le contribuable paye au trésor public un montant correspondant à :

  • 10 % de l’impôt détourné lorsque le montant détourné ne dépasse pas 100 000 euros ;
  • 15 % de l’impôt détourné lorsque le montant détourné dépasse 100 000 euros et ne dépasse pas 1 million d’euros ;
  • 20 % de l’impôt détourné lorsque le montant détourné dépasse 1 million d’euros.
Nombre de prodédures pénales menées à bien par les ministères publics et les tribunaux
Illustration 2

Les abandons de procédures pénales en matière fiscale par les ministères publics et les tribunaux suite au respect des obligations et des injonctions aux termes des dispositions de l’article 153a du Code de procédure pénale étaient liés à des amendes d’un montant de 25,7 millions d’euros environ. Dans 124 cas d’auto-dénonciation pour un montant détourné à chaque fois supérieur à 25 000 euros, les poursuites pénales ont été abandonnées en contrepartie du paiement de montants s’élevant au total à 3,0 millions d’euros.

En 2017, 7 879 jugements et ordonnances pénales ont été prononcés pour fraude fiscale telle qu’elle est définie par les dispositions de l’article 370 du Code des impôts allemand. Les peines d’emprisonnement et d’amende prononcées ont concerné 1,21 milliard d’euros d’impôts détournés.

Poursuites des infractions administratives à la législation fiscale

Outre les délits qualifiés d’infractions pénales à la législation fiscale, les services du contentieux, au cours de la période concernée, ont mené à bien un total de 5 032 procédures d’amende au niveau fédéral. Au final, 3 255 amendes ont été infligées par les bureaux des impôts. Dans 57 autres cas, ce sont les tribunaux qui ont infligé les amendes.

Les amendes ont été infligées notamment pour sous-évaluation par inadvertance du montant de l’impôt (dispositions de l’article 378 du Code des impôts allemand), pour mise en péril de l’impôt (dispositions de l’article 379 du Code des impôts allemand), pour mise en péril de retenues à la source (dispositions de l’article 380 du Code des impôts allemand), pour préjudices causés au produit de la taxe sur le chiffre d’affaires (dispositions de l’article 26b de la loi allemande relative à la taxe sur le chiffre d’affaires) et pour infraction aux dispositions de la loi allemande sur le conseil fiscal et de la loi allemande relative aux infractions sanctionnées par des amendes administratives. En outre, des amendes sont infligées également dans les cas de confiscation de la valeur de produits tirés d’infractions en application des dispositions de l’article 29a de la loi allemande relative aux infractions sanctionnées par des amendes administratives.

L’illustration 3 présente pour la période concernée le nombre d’amendes devenues exécutoires par grandes catégories d’infractions administratives à la législation fiscale.

Nombre d'amendes devenues exécutoires par catégories d'infractions administratives à la législation fiscale
Illustration 3

Les amendes devenues exécutoires infligées se sont élevées au total à 168,4 millions d’euros. Une grande partie (157,3 millions d’euros) correspondait à des infractions aux dispositions de la loi allemande relative aux infractions sanctionnées par des amendes administratives. Les procédures d’amende pour sous-évaluation par inadvertance du montant de l’impôt, pour lesquelles des amendes pour un montant total de 3,3 millions d’euros ont été infligées, ont concerné un total de 20 millions d’euros de montants d’impôt sous-évalués. Les procédures pour préjudices causés au produit de la taxe sur le chiffre d’affaires ont conduit à 1,8 million d’euros d’amendes infligées et ont concerné 67,4 millions d’euros de taxes sur le chiffre d’affaires non acquittées ou acquittées non intégralement. 6 millions d’euros d’amendes pour d’autres infractions administratives à la législation fiscale ont été infligés.

Résultats des services chargés des enquêtes fiscales

Domaine d’activité des services chargés des enquêtes fiscales

Tous les contribuables ne remplissent pas leurs obligations fiscales - à savoir déclarer leurs revenus - dans toute la mesure prévue par la loi. Lorsque le redevable a fourni intentionnellement à l’administration fiscale des informations incomplètes ou inexactes, de sorte que le montant des impôts n’a pas pu être liquidé intégralement ou qu’il a été liquidé trop tard, il peut s’agir de fraude fiscale. Dans ce cas, comme dans d’autres qualifiés d’infractions pénales à la législation fiscale, les services chargés des enquêtes fiscales entrent en action. Des agents des services fiscaux dotés de pouvoirs spéciaux travaillent dans ces services.

La compétence administrative en matière de détection et de poursuites des infractions pénales et des infractions administratives à la législation fiscale dans le domaine des impôts sur la propriété et sur les mutations et les transactions revient aux services des Länder. Dans certains Länder, les services chargés des enquêtes fiscales sont intégrés aux bureaux des impôts, dans d’autres Länder, il existe des bureaux des impôts distincts chargés des enquêtes fiscales.

Les services des enquêtes fiscales des Länder fournissent une contribution importante au maintien du niveau des recettes fiscales. Les résultats des services des enquêtes fiscales des Länder pour l’année 2017 sont présentés ci-après. Les droits d’accise, l’impôt sur le chiffre d’affaires à l’importation et les dettes fiscales accessoires, comme par exemple les frais et les intérêts, ne sont pas compris dans ces résultats. Les résultats supplémentaires reposant sur les auto-dénonciations ne sont pas compris eux non plus dans les statistiques.

Nombre de dossiers d’enquête

Les services d’enquête des Länder effectuent essentiellement des contrôles, mais une grande partie de leur mission a également consisté, au cours de ces dernières années, à répondre à des demandes d’assistance administrative et d’entraide judiciaire. Les demandes d’assistance administrative et d’entraide judiciaire sont adressées par d’autres services à un service d’enquête afin que des actes administratifs, comme par exemple l’obtention de moyens de preuve, soient pris pour l’autorité requérante.

En 2017, les services des Länder chargés des enquêtes fiscales ont mené à bien un total de 34 712 contrôles, dont 25 375 contrôles dans le cadre d’enquêtes et 9 337 contrôles sur la base de demandes d’assistance administrative et d’entraide judiciaire.

Recettes fiscales supplémentaires constatées

Les contrôles sont engagés lorsqu’il existe un soupçon initial. Au cours du contrôle, les recherches des enquêteurs des services fiscaux portent sur l’ensemble des bases d’imposition du contribuable concerné, quelle que soit leur pertinence du point de vue pénal. Dans le cadre de la procédure pénale, le niveau de la sanction est ensuite déterminé en fonction des résultats de l’enquête pertinents du point de vue pénal. Les recettes fiscales supplémentaires constatées provisoirement par les services chargés des enquêtes fiscales ont été enregistrées dans les statistiques de l’année 2017. L’enregistrement des résultats provisoires permet d’avoir une vue d’ensemble sur toute une période, par rapport aux contrôles menés à bien au cours de l’année. Les statistiques incluent l’ensemble des résultats des services chargés des enquêtes fiscales utilisés pour liquider l’impôt, qu’ils aient été également utilisés ou non pour déterminer le niveau de la sanction pénale.

En 2017, les services des Länder chargés des enquêtes fiscales ont constaté au total 2,9 milliards d’euros environ de recettes fiscales supplémentaires. L’illustration 4 présente la répartition par catégories d’impôts.

Montant des recettes fiscales supllémentaires constatées provisoirement par catégories d'impots
Illustration 4

Engagement et achèvement de procédures pénales

En 2017, 13 409 procédures pénales ont été engagées au niveau fédéral sur la base d’enquêtes des services chargés des enquêtes fiscales. A la suite des procédures pénales menées à bien, les tribunaux ont prononcé à la fois des peines d’emprisonnement pour un total de 1 586 ans au niveau fédéral et des peines d’amende d’un montant de 29,4 millions d’euros.

Dans certains cas, le ministère public peut, avec l’accord du tribunal compétent, renoncer à engager des poursuites et obliger l’accusé à acquitter un certain montant (dispositions de l’article 153a du Code de procédure pénal). Les montants à acquitter ont atteint 50,3 millions d’euros au niveau fédéral.

Les infractions par inadvertance aux dispositions de la législation fiscale sont passibles d’une amende, en application des dispositions de la loi allemande relative aux infractions sanctionnées par des amendes administratives. 153,4 millions d’euros d’amendes exécutoires ont été infligées en 2017.

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