Navigation et service

20.09.2018

La loi sur les com­ptes de paiement en Al­lemagne a deux ans

  • Il n’est possible de participer à la vie économique que si l’on détient son propre compte de paiement. Depuis 2016, chaque consommateur en Allemagne a droit à un compte de paiement assorti de prestations de base (compte de base, ce que l’on appelle compte de paiement pour tous). Personne ne doit plus être exclu économiquement et socialement parce qu’il ne détient pas de compte.
  • Chaque établissement de crédit qui propose des comptes de paiement pour les consommateurs doit également proposer des comptes de base assortis de prestations de base. Au cours des deux années écoulées, plus de 540 500 personnes ont souscrit un contrat de compte de base. De ce fait, l’Allemagne est devenue un peu plus sociale.
  • La loi sur les comptes de paiement comporte également des dispositions visant plus de transparence sur les frais bancaires pour les comptes de paiement et plus de concurrence, par exemple grâce à la simplification des changements de compte et à la réglementation de la certification des sites Internet comparateurs. Les consommateurs en Allemagne ont recouru 705 000 fois à l’aide au changement de compte depuis son introduction.

Objectifs de la loi sur les comptes de paiement

La loi sur les comptes de paiement (Zahlungskontengesetz - ZKG) du 11 avril 2016 transpose la directive 2014/92/UE sur les comptes de paiement. L’essentiel de la loi sur les comptes de paiement réside dans les dispositions réglementant le compte de paiement assorti de prestations de base (compte de base), qui doit permettre à tous les consommateurs de participer à la vie économique en Allemagne. C’étaient surtout les personnes socialement défavorisées ne détenant pas de compte de paiement qui, par le passé, pouvaient participer seulement au prix de grandes difficultés ou ne pouvaient pas participer du tout aux opérations de paiement électronique. C’est précisément pour cette catégorie de personnes qu’il existe à présent en principe un droit d’ouverture d’un compte de base dans tous les établissements de crédit qui proposent des comptes de paiement pour les consommateurs. En outre, les dispositions réglementant les comptes de base se traduisent par des améliorations pour les créanciers des personnes concernées, car l’absence de compte est aussi un facteur de coût pour les deux parties.

Un compte de base

est un compte de paiement assorti de prestations de base et tenu en règle générale sur la base d’un avoir. Il comprend toutes les fonctions de paiement essentielles, comme par exemple les opérations créditrices en espèces, les opérations débitrices en espèces, les virements, les prélèvements ainsi que les paiements par carte (voir pour plus de détails les articles 30 et 38 de la ZKG).

Outre les dispositions réglementant le compte de base, la ZKG comporte également des dispositions visant plus de transparence sur les frais bancaires pour les comptes de paiement et plus de concurrence, notamment grâce à la simplification des changements de compte et à la clarté des dispositions réglementant les sites Internet comparateurs certifiés et les obligations des banques en matière d’information vis-à-vis des consommateurs.

L’aide au changement de compte doit permettre aux banques de faciliter le changement de compte à leurs clients, en transmettant sur demande de manière simple à un autre établissement les ordres permanents et autres prestations. Si une banque manque à cette obligation, la banque de transmission et la banque de réception sont alors solidairement responsables des dommages vis-à-vis du consommateur.

Les opérateurs de sites Internet comparateurs de comptes de paiement peuvent solliciter l’attribution d’un certificat auprès de ce que l’on appelle des organismes accrédités d’évaluation de la conformité. Ce certificat vous confirme que le site Internet comparateur répond aux exigences légales imposées par la loi sur les comptes de paiement. Pour les consommateurs qui utilisent des sites Internet certifiés, cela permet une amélioration sensible de la transparence des documents d’information tarifaire concernant les services liés aux comptes de paiement. Vous pouvez être assuré que la comparaison repose sur les critères de comparaison prescrits par la loi et qu’elle couvre une grande partie du marché allemand.

Par ailleurs, les établissements de crédit sont tenus de fournir aux consommateurs des informations générales sur les frais prélevés (ce que l’on appelle le document d’information tarifaire) et de les informer des frais prélevés également pendant la durée des contrats (ce que l’on appelle le relevé de frais). Ces obligations se rapportent à tous les comptes de paiement mais concernent surtout les services particulièrement usuels des comptes de paiement (ce que l’on appelle les services essentiels des comptes de paiement) ; elles entrent en vigueur le 31 octobre 2018. Les obligations en matière d’information doivent contribuer à ce que le consommateur puisse s’informer facilement sur les frais des comptes de paiement proposés et, ainsi, améliorer la mobilité et la faculté à changer de compte.

Le compte de base

En Allemagne à présent, tous les consommateurs qui résident légalement dans l’Union européenne (UE) ont en principe le droit de détenir un compte de base. La ZKG oblige tous les établissements de crédit qui proposent des comptes de paiement pour les consommateurs à avoir dans leur gamme de produits également des comptes de base (obligation de contracter). Le compte de paiement est en effet un produit élémentaire et nécessaire pour pouvoir mener une vie autonome. Quelqu’un qui ne détient pas de compte de paiement et ne peut pas effectuer d’opérations de paiement se trouve exclu économiquement et socialement. Vivre sans compte de paiement n’est possible qu’au prix de grandes difficultés en Allemagne. Les virements de salaires et de traitements, les prestations financières versées par l’Etat, les contrats de location, d’électricité, d’eau et de téléphone nécessitent un compte bancaire. Comment peut-on trouver un logement ou un travail si l’on n’a pas de compte de paiement ?

Le compte de paiement est également important pour participer aux services numériques. Les transactions sur Internet ne sont absolument pas possibles sans compte de paiement, car elles s’effectuent très majoritairement par le biais de virements, de prélèvements ou de paiements par carte de crédit. Ainsi, le compte de base est une étape importante de l’émergence d’un numérisation socialement acceptable.

Mais le compte de base présente également des avantages pour les organismes publics qui versent des prestations sociales : la possibilité de verser des prestations sociales automatiquement sur le compte du destinataire est nettement plus facile et efficace que le paiement en espèces sur place au cas par cas, très compliqué.

Avant l’introduction du compte de base, la Commission européenne estimait en février 2013 que, à l’échelle fédérale, près de un million de personnes ne détenaient pas de compte courant. Selon les estimations de la Croix rouge allemande, les personnes sans domicile et les personnes tolérées en vertu des dispositions du droit sur les étrangers, donc les personnes sans titre de séjour, étaient particulièrement concernées. Le législateur européen souhaite que le compte de base améliore la participation sociale de ces catégories de personnes. Selon les résultats d’une évaluation de la BaFin (Institut fédéral de contrôle des services financiers), plus de 540 500 personnes en Allemagne ont déjà souscrit un contrat de compte de base depuis 2016. Même si on ne peut pas dire actuellement combien de personnes vivent aujourd’hui toujours sans compte en Allemagne, une baisse significative est certaine.

Selon les résultats d’une enquête récente de la BaFin, les 1 300 établissements de crédit qui proposent des comptes de base en Allemagne respectent généralement leur obligation et décident dans un délai de dix jours des suites à donner à la demande de souscription d’un contrat de compte de base ou d’ouverture d’un compte de base. Si une banque refuse à tort un compte de base, la procédure administrative auprès de la BaFin s’est établie comme étant une solution rapide et facile pour les consommateurs, permettant à ces derniers de faire procéder à un examen du refus et d’obtenir quand même un compte de base. La BaFin peut alors, en l’absence de motifs de refus, imposer au moyen d’un acte administratif l’ouverture d’un compte. Un refus d’ouverture d’un compte de la part de la banque n’est possible que dans des conditions strictes, par exemple lorsque le consommateur détient déjà un compte de base en Allemagne, et peut donc déjà effectivement utiliser les services qui y sont attachés, ou lorsque l’ayant droit a fait preuve d’un comportement délictueux ou commis d’autres infractions aux interdictions légales.

Le prélèvement de frais raisonnables est autorisé pour le compte de base. Les consommateurs sont donc tenus d’acquitter auprès de l’établissement de crédit qui gère le compte les frais convenus pour la prestation des services qui reposent sur le contrat de compte de base. Le caractère raisonnable des frais prélevés doit prendre en compte notamment les frais pratiqués sur le marché et le comportement de l’utilisateur.

Aide au changement de compte

La ZKG prévoit également une aide au changement de compte. Celle-ci doit permettre aux établissements de crédit de faciliter le changement de compte à leurs clients, par exemple en transmettant sur demande de manière simple à un autre établissement les ordres permanents et autres prestations. Si un établissement de crédit manque à cette obligation, la banque de transmission et la banque de réception sont alors solidairement responsables des dommages éventuels vis-à-vis du consommateur.

Avant l’introduction de cette disposition, le changement de compte était souvent une opération difficile, car elle était particulièrement coûteuse et compliquée. Les clients restaient donc auprès d’une banque, même s’ils n’étaient pas satisfaits du service ou si, après un déménagement, ils vivaient loin de l’agence qui était la leur près de leur ancien lieu de résidence. A présent, l’ancien établissement de crédit a notamment l’obligation, si les clients le souhaitent, de communiquer dans un délai de cinq jours ouvrables à la nouvelle banque tous les ordres permanents et toutes les informations connues sur les ordres de prélèvement. Le nouvel établissement de crédit doit à son tour, dans un délai de cinq jours à compter de la réception des informations, mettre en place les ordres permanents et communiquer les nouvelles coordonnées bancaires à la fois aux payeurs qui effectuent des virements sur le compte concerné et aux créanciers des ordres de prélèvement qui débitent des sommes du compte. Depuis 2016, les consommateurs en Allemagne ont recouru 705 000 fois à l’aide au changement de compte. Ce chiffre élevé peut être considéré comme un signe de l’intensification de la concurrence entre les établissements de crédit.

Sites Internet comparateurs

La directive européenne sur les comptes de paiement prescrit à tous les Etats membres de garantir que d’ici au 31 octobre 2018, les consommateurs aient accès gratuitement à au moins un site Internet permettant de comparer les frais des comptes de paiement. Les sites Internet comparateurs doivent améliorer la transparence des informations sur les frais des services liés aux comptes de paiement et fournir une possibilité de comparaison simple et objective. Jusqu’à présent, les critères en fonction desquels les opérateurs de portails comparateurs commerciaux existants basent leurs comparaisons ne sont pas toujours clairs. Les consommateurs ne savent généralement pas eux non plus lorsqu’ils utilisent ces portails comparateurs sur combien d’offres de compte de paiement et sur quelles offres porte la comparaison. Il ne peut pas être non plus exclu que des intérêts commerciaux influent sur les classements.

La transposition de la réglementation de l’UE par la ZKG doit se traduire par une amélioration qualitative de l’ensemble de l’offre de sites Internet comparateurs en Allemagne. La ZKG dispose que les opérateurs de sites Internet qui comparent des offres de compte de paiement pourront à l’avenir solliciter la délivrance d’un certificat assorti d’un logo confirmant que le site Internet comparateur répond aux exigences légales auxquelles les sites Internet de ce genre sont soumis.

Ainsi, les consommateurs pourront à l’avenir toujours avoir confiance dans les comparaisons entre comptes de paiement lorsque ce logo apparaîtra sur le site Internet comparateur.

Le règlement sur les sites Internet comparateurs adopté en juillet 2018 réglemente la forme des exigences résultant de la ZKG auxquelles sont soumis les opérateurs de sites Internet et leurs produits, les prestataires de services de comptes de paiement, le service d’accréditation (en Allemagne : la Deutsche Akkreditierungsstelle GmbH - DAkkS) et les organismes d’évaluation de la conformité. Les opérateurs de sites Internet sont tenus de baser leurs comparaisons sur des critères clairs et objectifs. Etant donné que la ZKG prescrit une solution d’économie de marché pour la transposition de la directive européenne sur les comptes de paiement, les opérateurs certifiés de sites Internet ont toujours le droit de prélever des commissions lors de la souscription de contrats. Ils sont en outre tenus de divulguer au service d’accréditation leurs contrats avec les prestataires de services de comptes de paiement ainsi que les contrats concernant les algorithmes utilisés pour établir la comparaison. Ils doivent par ailleurs garantir que les rémunérations qui circulent entre eux et les prestataires de services de paiement ou des tiers n’influent pas sur le résultat de la comparaison.

Le règlement définit également les exigences applicables aux organismes d’évaluation de la conformité en matière d’accréditation et d’évaluation de la conformité en lien avec les sites Internet comparateurs. La procédure concrète de certification est effectuée par des organismes d’évaluation de la conformité qui remplissent les exigences du service d’accréditation allemand (Deutsche Akkreditierungsstelle GmbH - DAkkS).

Partager et imprimer