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20.12.2018

Sy­n­thèse des don­nées bud­gétaires et finan­cières de l’Etat fédéral en novembre 2018

Traduction de l’extrait du bulletin mensuel du ministère fédéral des Finances du mois de décembre 2018

Evolution du budget fédéral jusqu’en novembre 2018 inclus

Valeurs

réelles 2017

Prévisions

2018

Evolution des valeurs réelles1 de

janvier à novembre 2018

Dépenses (milliards d’euros)2325,4343,6304,4
Variation infra-annuelle par rapport à l’année précédente en % +2,1
Recettes (milliards d’euros)2330,4341,7300,6
Variation infra-annuelle par rapport à l’année précédente en % +6,5
Recettes fiscales (milliards d’euros)309,4321,3277,8
Variation infra-annuelle par rapport à l’année précédente en % +5,5
Solde de financement (milliards d’euros)5,0-1,9-3,8
Financement / affectation :-5,01,93,8
Trésorerie (milliards d’euros)--46,8
Produit de la vente des monnaies (milliards d’euros)0,30,30,2
Solde de la dotation au fonds de réserve3 (milliards d’euros)-5,31,60,0
Montant net du recours à l’emprunt / solde infra-annuel sur les marchés financiers4 (milliards d’euros)0,00,0-43,2

Tableau susceptible de présenter des différences d’arrondis.

1 Résultats comptables

2 Sans recettes ni dépenses issues des compensations budgétaires internes.

3 Les valeurs négatives représentent une dotation au fonds de réserve.

4 (-) remboursement ; (+) recours au crédit.

Source : Bundesministerium der Finanzen (ministère fédéral des Finances)

Recettes

Les recettes cumulées du budget fédéral entre janvier et novembre 2018 se sont élevées à 300,6 milliards d’euros, soit une augmentation de 6,5 % (18,4 milliards d’euros) par rapport à la même période de l’année précédente. Plus précisément, les recettes fiscales (y compris les flux de ressources propres de l’UE) ont progressé de 5,5 % (14,4 milliards d’euros). L’évolution des recettes fiscales a été influencée par différents effets exceptionnels. Au cours de la même période de l’année dernière, les distributeurs d’énergie concernés se sont vu rembourser un total de 7,3 milliards d’euros environ, intérêts compris, au titre de la taxe sur le combustible nucléaire qu’ils avaient acquittée (prononcé de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 7 juin 2017). Au cours de l’année, les paiements à l’UE de ressources propres provenant du RNB ont augmenté de 5,8 milliards d’euros environ.

Les autres recettes ont dépassé de janvier à novembre 2018 de 4 milliards d’euros, soit de 21,4 %, le niveau de l’année précédente, principalement en raison du versement de 1,9 milliard d’euros au titre des bénéfices de la Bundesbank (la banque centrale fédérale), qui ont ainsi dépassé de 1,5 milliard d’euros le montant de l’année précédente. En outre, les recettes provenant du péage kilométrique ont progressé de 0,5 milliard d’euros et les bénéfices provenant des participations ont dépassé de 0,3 milliard d’euros le niveau de l’année précédente.

Dépenses

Les dépenses cumulées du budget fédéral entre janvier et novembre 2018 se sont élevées à 304,4 milliards d’euros, soit une progression de 2,1 % (6,2 milliards d’euros) en glissement annuel. Par catégories économiques, les dépenses du budget fédéral sont ventilées entre dépenses de consommation et dépenses d’investissement. Entre janvier et novembre 2018, les dépenses de consommation ont dépassé de 2,3 % la valeur correspondante de l’année précédente, évolution due en particulier à l’augmentation des dépenses d’acquisitions militaires (+10,1 %) et à celle des dotations aux administrations (+18,1 %). Ce dernier poste reflète notamment la dotation d’un montant de 2,8 milliards d’euros effectuée par l’Etat fédéral au compte d’affectation spéciale Fonds énergie-climat. En outre, dans l’augmentation des dotations courantes aux administrations, on trouve notamment un accroissement des restitutions de l’Etat fédéral aux Länder au titre des prestations forfaitaires minimales d’assurance-vieillesse et de l’incapacité de travail, étant donné que les Länder ont appelé les parts correspondant au 4ème trimestre de l’année passée, pour un montant de 900 millions d’euros environ, en 2018 seulement. Aucune dépense de ce type n’avait en revanche été enregistrée pour le 1er trimestre 2017. L’augmentation en glissement annuel, entre janvier et novembre 2018, des dépenses effectuées au titre des concours financiers destinés à d’autres secteurs a été plus faible que d’ordinaire, ce qui a freiné la hausse des dépenses de consommation. Sur la même période, les dépenses de sécurité sociale ont quant à elles affiché une augmentation notable (+2,7 %), due notamment à l’augmentation des dotations au régime de retraite général (+3,3 %). Les dépenses d’intérêts au cours de la période considérée étaient nettement inférieures au niveau de l’année précédente (-6,6 %). Les dépenses d’investissement se sont élevées à 27,2 milliards d’euros environ, ce qui correspond à une part de 68 % environ des dépenses d’investissement prévues. Les prévisions incluent 2,4 milliards d’euros alloués au fonds spécial consacré à l’infrastructure numérique. Le Bundestag (la chambre fédérale des députés) a adopté le 29 novembre le projet de loi relatif à ce fonds spécial. La discussion finale de ce projet de loi au Bundesrat (la chambre des représentants de Länder) s’est tenue le 14 décembre. Si la loi entre en vigueur d’ici la fin de l’année, les ressources financières seront versées en décembre. Les dépenses d’investissement entre janvier et novembre 2018 sont restées au même niveau que l’année précédente. Corrigées de l’augmentation unique de 1 milliard d’euros du capital propre de la Deutsche Bahn AG au mois d’août de l’année dernière, les dépenses d’investissement ont légèrement progressé en glissement annuel.

Solde de financement

Entre janvier et novembre 2018, le budget fédéral a présenté un déficit de financement de 3,8 milliards d’euros.

Les recettes et les dépenses sont soumises au cours de l’exercice à des fluctuations importantes, et influent ainsi dans une plus ou moins large mesure sur le recours à la trésorerie mois après mois. Le solde sur les marchés financiers enregistre lui aussi des fluctuations importantes tout au long de l’année. L’évolution infra-annuelle du solde de financement et des différents soldes sur les marchés financiers ne sont donc pas des indicateurs permettant de calculer le montant net du recours à l’emprunt nécessaire ou le solde de financement à la fin de l’année.

Evolution des dépenses fédérales par secteurs d’activité

Valeurs

réelles 2017

Prévisions

2018

Evolution des valeurs réelles

Evolution infra-annuelle

par rapport à l’année précédente

De janvier

à novembre 2017

De janvier

à novembre 2018

En mio. d’€

Part en %

En mio. d’€

Part en %

En mio. d’€

En %

Services généraux77 00623,781 712 23,867 46069 497+3,0

Coopération économique et développement

8 3302,69 389 2,76 2896 675+6,1

Défense

36 41911,238 002 11,132 09233 621+4,8

Direction politique, administration centrale

15 8584,917 388 5,115 06015 810+5,0

Administration des finances

4 5541,44 891 1,44 0894 203+2,8
Education, sciences, recherche, affaires culturelles22 9847,124 207 7,018 57618 540 -0,2

Aides attribuées aux élèves, aux étudiants, aux personnes en formation continue

3 6031,13 993 1,23 0832 991 -3,0

Science, recherche, développement, hors établissements d’enseignement supérieur

12 2683,813 290 3,99 0999 602+5,5
Sécurité sociale, famille et jeunesse, politique de l’emploi168 80151,9173 006 50,4161 076165 159+2,5

Sécurité sociale et assurance chômage

111 70334,3115 063 33,5109 003111 964+2,7

Dont :

       

Régime de retraite général

82 381 25,385 316 24,881 27383 995+3,3

Politique de l’emploi

37 59011,636 728 10,734 39233 654 -2,1

Dont :

       

Allocation chômage II en vertu du livre II du Code de la sécurité sociale

21 4236,620 400 5,919 93319 125 - 4,1

Prestations de l’Etat fédéral pour le logement et le chauffage en vertu du livre II du Code de la sécurité sociale

6 7532,16 900 2,06 1966 506+5,0

Aide à la famille, aide sociale et autres

8 2962,58 946 2,67 6618 351+9,0

Prestations sociales pour les conséquences de guerres et d’événements politiques

1 9300,62 082 0,61 7671 741 -1,5
Santé, environnement, sport, loisirs2 3030,72 856 0,81 8111 877+3,6
Logement, aménagement du territoire et services communaux d’intérêt général2 9230,93 549 1,02 5792 536 -1,7

Logement, prime à la construction de logement

2 2670,72 580 0,82 2072 132 -3,4
Alimentation, agriculture et forêts1 0680,31 233 0,4714592 -17,0
Energie, eau, commerce, services4 1951,35 481 1,63 6143 200 -11,5

Mesures d’aide régionales

7260,2910 0,3557497 -10,7

Secteur minier, industrie manufacturière et secteur du bâtiment

1 5320,51 491 0,41 4711 332 -9,5
Transport et communication21 2286,521 140 6,218 34117 992 -1,9

Routes

9 4842,910 081 2,97 9668 762+10,0

Chemins de fer et transports publics locaux

7 0472,26 162 1,86 2685 360 -14,5
Secteur financier général30 5329,430 416 8,924 38025 323+3,9

Dépenses d’intérêts et dépenses liées à l’endettement

17 5005,418 107 5,317 42616 278 -6,6
Total des dépenses1325 380100,0343 600 100,0298 223304 392+2,1

1Sans dépenses issues des compensations budgétaires internes.

Source : Bundesministerium der Finanzen (ministère fédéral des Finances)

Les dépenses de l’Etat fédéral par catégories économiques

Valeurs

réelles 2017

Prévisions

2018

Evolution des valeurs réelles

Evolution infra-annuelle par

rapport à l’année précédente

De janvier

à novembre 2017

De janvier

à novembre 2018

En mio. d’€

Part en %

En mio. d’€

Part en %

En mio. d’€

En %

Dépenses de consommation291 36789,5304 48388,6270 987277 152+2,3

Dépenses de personnel

31 8249,833 3979,730 12330 438+1,0

Revenus d’activité

23 1827,124 7967,221 84121 988+0,7

Pensions

8 6432,78 6022,58 2828 450+2,0

Dépenses matérielles courantes

28 6938,830 5878,923 32724 274+4,1

Dépenses administratives matérielles

1 5710,51 5880,51 3211 394+5,5

Acquisitions militaires

10 6253,312 3163,68 0358 843+10,1

Autres dépenses matérielles courantes

16 4985,116 6824,913 97114 037+0,5

Dépenses d’intérêts

17 4975,418 0985,317 42216 274 -6,6

Dotations et concours financiers courants

212 58265,3221 49164,5199 410205 407+3,0

Aux administrations

24 8147,628 6918,422 19226 212+18,1

A d’autres secteurs

187 76857,7192 80056,1177 218179 195+1,1

Dont :

       

Entreprises

28 5278,830 3628,825 32824 817 -2,0

Pensions, prestations d’assistance, etc...

30 1279,329 3918,628 06427 498 -2,0

Assurances sociales

117 49536,1120 19035,0114 054117 156+2,7

Autres transferts en capital

7700,29100,3705759+7,7

Dépenses d’investissement

34 01310,539 80311,627 23627 240+0,0

Aides financières

24 1707,429 3128,519 34219 056 -1,5

Dotations et concours financiers

21 4216,627 1317,917 13518 133+5,8

Octrois de prêts, garanties

1 2210,41 6180,5936788 -15,8

Acquisition de participations, apports de capitaux

1 5280,55640,21 270136 -89,3

Investissements matériels

9 8433,010 4903,17 8948 183+3,7

Travaux de construction

7 6312,37 7422,36 2936 598+4,8

Acquisition de biens mobiliers

1 7130,51 9540,61 2091 160 - 4,1

Acquisition de biens fonciers

4990,27940,2392426+8,7
Approches globales00,0-686-0,200X
Total des dépenses1325 380100,0343 600100,0298 223304 392+2,1

1Sans dépenses issues des compensations budgétaires internes.

Source : Bundesministerium der Finanzen (ministère fédéral des Finances)

Evolution des recettes de l’Etat fédéral

Valeurs

réelles 2017

Prévisions

2018

Evolution des valeurs réelles

Evolution infra-annuelle

par rapport à l’année précédente

De janvier

à novembre 2017

De janvier

à novembre 2018

En mio. d’€

Part en %

En mio. d’€

Part en %

En mio. d’€

En %

Impôts309 37693,6321 30794,0263 403277 825+5,5
Parts des impôts communs revenant à l’Etat fédéral252 63076,5263 90077,2217 577228 804+5,2

Impôt sur le revenu et sur les sociétés (y compris le prélèvement libératoire sur les revenus du capital et les cessions)

136 68541,4144 50342,3112 086120 815+7,8

Dont :

       

Impôt sur le salaire

83 12125,287 74125,770 87475 641+6,7

Impôt sur le revenu établi par voie de rôle

25 2567,626 1737,718 68818 949+1,4

Impôt sur les bénéfices non établi par voie de rôle

10 4513,210 9503,29 38110 586+12,8

Prélèvement libératoire sur les revenus du capital et les cessions

3 2271,03 4741,02 8252 849+0,8

Impôt sur les sociétés

14 6294,416 1654,710 31812 790+24,0

Impôts sur le chiffre d’affaires

114 00534,5117 42634,4103 957106 480+2,4

Prélèvement sur le produit de l’impôt commercial

1 9410,61 9710,61 5351 509 -1,7
Taxe sur l’énergie41 02212,441 30012,132 50832 368 -0,4
Taxe sur le tabac14 3994,414 1604,112 52512 473 -0,4
Contribution de solidarité17 9535,418 7505,515 10216 044+6,2
Impôt sur les assurances13 2694,013 6704,012 61113 128+4,1
Taxe sur l’électricité6 9442,16 9302,06 2896 337+0,8
Taxe sur les véhicules à moteur8 9482,79 0102,68 3838 507+1,5
Taxe sur le combustible nucléaire-7 262-2,200,0-7 2620X
Taxe sur l’alcool2 0960,62 1020,61 9041 917+0,7
Taxe sur le café1 0570,31 0550,3949931 -1,9
Taxe sur le transport aérien1 1210,31 1750,31 0001 057+5,7
Montants des déductions       
Dotations complémentaires aux Länder9229X8 545X70936724. -5,2
Ressources propres de l’UE provenant du RNB14 258X22 610X12 63718 417+45,7
Ressources propres de l’UE provenant de la TVA2 362X2 510X2 1652 184+0,9
Dotations aux Länder au titre des transports en commun locaux8 348X8 498X7 6527 790+1,8
Dotations aux Länder au titre de la taxe sur les véhicules à moteur et du péage poids lourds8 992X8 992X8 9928 992+0,0
Autres recettes21 0256,420 3606,018 76022 767+21,4
Recettes provenant de l’activité économique3 8681,25 1721,53 4935 350+53,2
Recettes d’intérêts3440,13090,1270273+1,1
Remboursements de prêts, participations, produits de privatisations1 7860,51 9390,61 3241 972+48,9
Total des recettes1330 401100,0341 667100,0282 163300 592+6,5

1Sans recettes issues des compensations budgétaires internes.

Source : Bundesministerium der Finanzen (ministère fédéral des Finances)

Recettes fiscales en novembre 2018

Evolution des recettes fiscales (hors impôts strictement communaux) pour l’année en cours1
2018

Novembre

Variation
par rapport à l’année précédente

De janvier

à novembre

Variation

par rapport à l’année précédente

Evaluations pour 20184

Variation
par rapport à l’année précédente

En

mio. d’€

En %

En

mio. d’€

En %

En

mio. d’€

En %

Impôts communs      
Impôt sur le salaire216 265+7,8182 207+6,7207 800+6,3
Impôt sur le revenu établi par voie de rôle-396X44 588+1,460 200+1,3
Impôts sur les bénéfices non établis par voie de rôle823 -5,321 178+12,723 200+10,9

Prélèvement libératoire sur les revenus du capital et les cessions

(y compris l’ancienne retenue à la source sur les revenus d’intérêts)

375 -25,16 475+0,97 491+2,2
Impôt sur les sociétés-231X25 580+24,033 330+13,9
Impôts sur le chiffre d’affaires20 784+1,4213 911+3,2234 650+3,7
Prélèvement sur le produit de l’impôt commercial242 -5,03 879+4,74 880+4,2
Prélèvement majoré sur le produit de l’impôt commercial67+16,23 145+4,04 010+2,9
Total des impôts communs37 929+3,9500 964+5,6575 561+5,1
Impôts fédéraux      
Taxe sur l’énergie3 308 -4,732 368 -0,441 100+0,2
Taxe sur le tabac1 203 -12,712 473 -0,414 300 -0,7
Taxe sur l’alcool159 -6,11 915+0,72 120+1,3
Impôt sur les assurances915+11,913 128+4,113 700+3,2
Taxe sur l’électricité562+0,76 337+0,87 000+0,8
Taxe sur les véhicules à moteur741+6,68 507+1,59 010+0,7
Taxe sur le transport aérien117+1,41 057+5,81 175+4,9
Taxe sur le combustible nucléaire0X0X0X
Contribution de solidarité978+7,816 044+6,218 800+4,7
Autres impôts fédéraux126 -1,71 298 -0,71 447+0,1
Total des impôts fédéraux8 108 -1,693 127+10,4108 652+8,7
Impôts des Länder      
Impôt sur les successions463 -11,96 156+9,76 470+5,8
Impôt sur les mutations foncières1 233+10,112 921+7,113 840+5,3
Impôt sur les courses et les loteries181+14,31 745+3,41 872+1,9
Taxe sur la bière56+16,2618+1,4670+0,9
Autres impôts des Länder24+36,5428+3,7464+2,9
Total des impôts des Länder1 957+4,721 868+7,323 316+5,0
Ressources propres de l’UE      
Droits de douane472+18,44 640 -0,05 050 -0,2
Ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée201+2,12 184+0,92 410+2,0
Ressources propres provenant du RNB1 860+17,818 417+45,721 180+48,6
Total des ressources propres de l’UE2 534+16,525 241+29,828 640+32,1
Etat fédéral321 723+1,0279 347+5,6323 820+4,7
Länder321 114+3,0274 313+4,9311 576+4,4
EU2 534+16,525 241+29,828 640+32,1
Part de l’impôt sur le revenu et de la TVA revenant aux communes3 096+10,041 698+8,148 542+7,5
Total des recettes fiscales (hors impôts communaux)48 466+3,1620 599+6,3712 579+5,6

1 Méthodologie : comptabilisation totale des différents impôts et répartition entre les différents échelons conformément aux clés de ventilation fixées par la loi. Pour des raisons de technique comptable, les montants des impôts effectivement recouvrés par les différentes collectivités locales pour le mois en cours peuvent varier par rapport aux valeurs des prévisions.

2 Après déduction du remboursement des allocations familiales par l’Office central fédéral des impôts.

3 Après dotations complémentaires ; les différences par rapport au tableau « Recettes de l’Etat fédéral » sont dues à des raisons méthodologiques (voir note 1).

4 Résultats du groupe de travail « Estimations fiscales » de novembre 2018.

Source : Bundesministerium der Finanzen (ministère fédéral des Finances)

Recettes fiscales en novembre 2018

Le montant global des recettes fiscales (hors impôts communaux) a augmenté en glissement annuel de 3,1 % en novembre 2018. Les recettes provenant des impôts communs ont progressé de 3,9 %, évolution à nouveau due notamment à l’accroissement significatif des recettes de l’impôt sur le salaire et de l’impôt sur les sociétés. Le produit des impôts sur le chiffre d’affaires a enregistré une progression seulement modérée. Les impôts fédéraux ont connu un léger recul en glissement annuel. Les impôts des Länder, quant à eux, s’inscrivent en forte hausse, de 4,7 % en glissement annuel.

Ressources propres de l’UE

Pour le mois concerné par le bulletin actuel, les paiements de ressources propres de l’UE, y compris les droits de douane, se sont établis à 2,5 milliards d’euros environ, soit une augmentation de 16,5 % par rapport au mois de novembre 2017. Les appels de ces ressources par l’UE sont fixés en fonction du cadre financier prévu pour l’année 2018. Les fluctuations infra-annuelles résultent des variations du besoin de financement de l’UE.

Vue d’ensemble cumulée jusqu’en novembre 2018

De janvier à novembre 2018, le total des recettes fiscales a augmenté de 6,3 %. Les recettes tirées des impôts communs ont progressé de 5,6 % et celles provenant des impôts fédéraux, de 10,4 %. Le produit des impôts des Länder était quant à lui supérieur de 7,3 % à son niveau de l’année précédente.

Répartition entre l’Etat fédéral, les Länder et les communes

Après imputation des dotations complémentaires de l’Etat fédéral, les recettes fiscales de l’Etat fédéral étaient, en novembre 2018, supérieures de 1,0 % à leur niveau un an plus tôt. Les recettes fiscales des Länder ont augmenté de 3,0 %. Cette évolution des recettes repose sur les progressions des parts respectives de l’Etat fédéral et des Länder dans les impôts communs, les recettes provenant de le part revenant à l’Etat fédéral ayant augmenté de 3,2 % et celles provenant de la part revenant aux Länder, de 3,7 %. La baisse du produit des impôts fédéraux ainsi que l’augmentation des versements effectués au titre des ressources propres de l’UE ont freiné la croissance des recettes fiscales de l’Etat fédéral. Les recettes des communes issues de la part des impôts communs leur revenant ont augmenté de 10,0 %.

Impôts communs

Impôt sur le salaire

Les recettes encaissées au titre de l’impôt sur le salaire pour le mois concerné par le présent bulletin ont de nouveau enregistré une croissance sensible. Le produit brut de l’impôt sur le salaire a progressé de 6,1 % en novembre 2018 par rapport à novembre 2017, évolution toujours due à l’expansion durable du marché de l’emploi et à l’évolution salariale favorable. Les allocations familiales, payées sur les recettes encaissées au titre de l’impôt sur le salaire, ont diminué de 2,3 % par rapport au même mois de l’année précédente. Des problèmes de traitement des données de base pour les allocations familiales rencontrés dans un Land continuent toujours de donner une image déformée de la situation. Toutefois, les recettes encaissées au titre de l’impôt sur le salaire ne sont pas concernées par cet effet. Le solde des recettes encaissées au titre de cet impôt a augmenté de 7,8 % en glissement annuel. De janvier à novembre 2018, le cumul des recettes encaissées au titre de l’impôt sur le salaire a progressé de 6,7 %.

Impôt sur les sociétés

Au cours du mois d’imposition de novembre, plutôt faiblement productif du point de vue fiscal, 0,2 milliard d’euros ont été remboursés au titre de l’impôt sur les sociétés. En novembre 2017, 0,4 milliard d’euros environ avaient encore été remboursés. Cet écart se tient dans la fourchette de variation habituelle, qui résulte des activités d’établissement de l’impôt. Les recettes encaissées au titre de l’impôt sur les sociétés cumulées pour les mois de janvier à novembre 2018 ont progressé de 24,0 % en glissement annuel.

Impôt sur le revenu établi par voie de rôle

Le produit de l’impôt sur le revenu établi par voie de rôle a été fonction lui aussi des activités d’établissement de l’impôt. Globalement, le produit de l’impôt sur le revenu établi par voie de rôle a connu une progression plutôt modérée. Les activités d’établissement de l’impôt se sont traduites au cours de ce mois par une augmentation de 0,1 milliard d’euros du produit brut par rapport à l’année précédente. Après déduction des remboursements aux salariés, plus élevés en glissement annuel, le volume des remboursements comptabilisés s’est établi à 0,4 milliard d’euros environ. De janvier à novembre 2018, les recettes encaissées au titre de l’impôt sur le revenu établi par voie de rôle ont augmenté de 1,4 %, pour atteindre 44,6 milliards d’euros.

Impôts sur les bénéfices non établis par voie de rôle

En novembre 2018, le produit brut des impôts sur les bénéfices non établis par voie de rôle était inférieur de 7,9 % au résultat de l’année précédente. Couplée à la baisse des remboursements de ces impôts effectués par le BZSt, l’Office central fédéral des impôts (Bundeszentralamt für Steuern), cette évolution se traduit, pour le mois concerné par le présent bulletin, par un recul de 5,3 % des recettes encaissées au titre des impôts sur les bénéfices non établis par voie de rôle. Globalement, l’évolution du produit des impôts sur les bénéfices non établis par voie de rôle s’est montrée très volatile tout au long de l’année. C’est l’examen du résultat cumulé qui est le plus important : de janvier à novembre 2018, les recettes comptabilisées au titre des impôts sur les bénéfices non établis par voie de rôle ont augmenté de 12,7 %.

Prélèvement libératoire sur les revenus du capital et les cessions

Les recettes fiscales provenant du prélèvement libératoire sur les revenus du capital et les cessions ont accusé une baisse de 25,1 % en glissement annuel. De janvier à novembre 2018, les recettes encaissées au titre du prélèvement libératoire sur les revenus du capital et les cessions ont augmenté de 0,9 %.

Impôts sur le chiffre d’affaires

Le produit des impôts sur le chiffre d’affaires a affiché une hausse sensible de 1,4 % en novembre 2018. Le produit de l’impôt sur le chiffre d’affaires intérieur a reculé de 4,2 % en glissement annuel. Les recettes perçues au titre de l’impôt sur le chiffre d’affaires à l’importation ont en revanche progressé de 20,2 %. De janvier à novembre 2018, les recettes encaissées au titre des impôts sur le chiffre d’affaires ont augmenté de 3,2 %.

Impôts fédéraux

Le produit des impôts fédéraux a diminué de 1,6 % en novembre 2018 par rapport au niveau de l’année précédente, en raison du recul des produits de la taxe sur le tabac (-12,7 %), de la taxe sur l’énergie (-4,7 %) et de la taxe sur l’alcool (-6,1 %) par rapport à novembre 2017. En revanche, les produits de la contribution de solidarité (+7,8 %), de la taxe sur les véhicules à moteur (+6,3 %), de la taxe sur l’électricité (+6,6 %) et de l’impôt sur les assurances (+11,9 %) ont enregistré des progression importantes. Les variations des autres catégories d’impôts n’ont eu qu’un impact marginal sur le résultat global des impôts fédéraux.

Impôts des Länder

En novembre 2018, le produit des impôts des Länder a progressé de 4,7 % en glissement annuel, en raison de la progression des recettes de l’impôt sur les mutations foncières (+10,1 %) et de l’impôt sur les courses et les loteries (+14,3 %) par rapport à novembre 2017. Les recettes de l’impôt sur les assurances contre l’incendie (+35,8 %) et de la taxe sur la bière (+16,2 %) ont elles aussi augmenté. Le produit de l’impôt sur les successions a reculé de 11,9 % en glissement annuel.

Dettes et garanties

Evolution de l’endettement du budget fédéral et de ses fonds spéciaux en millions d’euros

Niveau

d’endettement

Recours au

crédit

(augmentation)

Remboursements
(diminution)

Niveau

d’endettement

Modification

du niveau

d’endettement
(solde)

Date/période

31 octobre 2018

Novembre 2018

Novembre 2018

30 Novembre 2018

Novembre 2018

Crédits budgétaires

1 072 77113 689-1111 086 34913 578

Selon leur affectation

Budget fédéral

1 031 04813 689-1111 044 62613 578

Fonds de stabilisation du marché financier

22 618--22 618-

Fonds spécial d’investissement et d’amortissement

19 1050-19 1050

Selon le titre de dette

Titres fédéraux

1 060 15113 689-111 073 82913 678

Emprunts fédéraux

706 5084 062-710 5704 062

Emprunts fédéraux à 30 ans

216 8571 129-217 9861 129

Emprunts fédéraux à 10 ans

489 6512 933-492 5842 933

Titres fédéraux indexés sur l’inflation

64 755-89-64 666-89

Emprunts fédéraux indexés sur l’inflation à 30 ans

7 724-6-7 718-6

Emprunts fédéraux indexés sur l’inflation à 10 ans

57 031-83-56 948-83

Obligations fédérales

180 0932 355-182 4482 355

Bons du trésor fédéraux

93 3673 409-96 7763 409

Bons du trésor fédéraux non rémunérés

14 0263 953-17 9793 953

Autres titres fédéraux

1 401--111 390-11

Prêts sur reconnaissance de dette

8 145--1008 045-100

Autres crédits et titres de dette

4 475--4 475-

Selon la durée résiduelle

Jusqu’à 1 an

151 747  155 3223 575

De 1 à 4 ans

339 566  342 0662 500

De plus de 4 ans

581 459  588 9627 502

Pour information1 :

Passifs résultant des ajustements de

capital des titres fédéraux indexés sur

l’inflation

4 664  4 968304

Réserves pour les titres selon les

dispositions de la loi sur le

financement du paiement final

(Schlusszahlungsfinanzierungsgesetz)

3 516  3 516-

1 Les passifs résultant des ajustements de capital incluent les montants des augmentations dues à l’inflation connues par les valeurs d’émission initiales depuis le début de la période d’échéance jusqu’à la date d’échéance. La réserve inclue quant à elle les montants des augmentations intervenues à la date du coupon le 15 avril de chaque année (article 4 paragraphe 1 de la loi sur le financement du paiement final, Schlusszahlungsfinanzierungsgesetz) ainsi qu’à la date d’abondement d’un titre indexé sur l’inflation (article 4 paragraphe 2 de la loi sur le financement du paiement final, Schlusszahlungsfinanzierungsgesetz).

Les sommes sont susceptibles de présenter des différences d’arrondis.

Source: Bundesministerium der Finanzen (ministère fédéral des Finances)

Garanties
Fondement de l’autorisation

Cadre d’autorisation

Utilisation au 30 septembre 2018

Utilisation au 30 septembre 2017

En milliards d’euros

Exportations153,0120,3121,1
Crédit à des débiteurs étrangers, investissements directs à l’étranger, crédits de la BEI65,042,844,0
Projets de CF bilatéraux28,521,117,9
Approvisionnement alimentaire0,70,00,0
Economie nationale et autres objectifs nationaux158,0101,1103,2
Institutions financières internationales66,060,060,0
Organismes ayant succédé à la Treuhandanstalt (organisme chargé des privatisations dans l’ex-RDA)1,01,01,0
Garanties de compensation des taux d’intérêt15,015,015,0

Agenda

Calendrier de publication des bulletins mensuels, notamment des données financières
Bulletin mensuel

Période couverte par le bulletin

Date de publication

Bulletin mensuel, édition de janvier 2019Décembre 201831 janvier 2019
Bulletin mensuel, édition de février 2019Janvier 201921 février 2019
Bulletin mensuel, édition de mars 2019Février 201921 mars 2019
Bulletin mensuel, édition d’avril 2019Mars 201923 avril 2019
Bulletin mensuel, édition de mai 2019Avril 201920 mai 2019
Bulletin mensuel, édition de juin 2019Mai 201920 juin 2019
Bulletin mensuel, édition de juillet 2019Juin 201922 juillet 2019
Bulletin mensuel, édition d’août 2019Juillet 201922 août 2019
Bulletin mensuel, édition de septembre 2019Août 201920 septembre 2019
Bulletin mensuel, édition d’octobre 2019Septembre 201921 octobre 2019
Bulletin mensuel, édition de novembre 2019Octobre 201921 novembre 2019
Bulletin mensuel, édition de décembre 2019Novembre 201920 décembre 2019

Selon la norme spéciale de diffusion des données du FMI (IWF-Special Data Dissemination Standard Plus) (SDDS Plus) ; voir http://dsbb.imf.org

Source : Bundesministerium der Finanzen (ministère fédéral des Finances)

Agenda économique et financier
17 / 18 janvier 2019Dialogue financier à Pékin

21 / 22 janvier 2019

Eurogroupe et Conseil ECOFIN à Bruxelles

11 / 12 février 2019

Eurogroupe et Conseil ECOFIN à Bruxelles

11 / 12 mars 2019

Eurogroupe et Conseil ECOFIN à Bruxelles

5 / 6 avril 2019

Eurogrope et Conseil ECOFIN informel à Bucarest

11 / 12 avril 2019

Réunion du G20 des ministres des Finances et des gouverneurs de banque centrale à

Washington D.C.

12 / 14 avril 2019

Réunions de printemps du FMI et de la Banque mondiale à Washington D.C.
Cliquez ici pour le calendrier complet (seulement en allemand)

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